Papier Bateau deces

fxvt:Ca risque effectivement d'être nécessaire de refaire la cession.
Sur les certificats d'enregistrement il est noté:
"... Le propriétaire du navire doit déclarer, dans un délai d’un mois, toute modification dans les caractéristiques du navire(changement de moteur, de nom, de port d’immatriculation/enregistrement, destruction...), ou toute cession, destruction, vol,changement d’affectation ou changement de domicile.Attention : à défaut de déclaration de toute cession dans ce délai d’un mois, le vendeur reste à l’égard des tiers, et malgré l’acte devente, le véritable propriétaire et, à ce titre, le paiement de la taxe annuelle (TAEMUP) continuera de lui être réclamé.L’acheteur est par ailleurs invité à s’informer de l’existence d’une hypothèque maritime antérieure sur son navire auprès du greffe dutribunal de commerce compétent.Vous pouvez effectuer vos démarches en ligne. Pour cela, identifiez-vous sur le portail plaisance du ministère chargé de la mer :demarches-plaisance.gouv.fr[...]/
..."·le 20 nov. 10:26

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