immatriculation belge

"Loi promulguée

Loi pour l'économie bleue (n° 2016-816 du 20 juin 2016), parue au JO n° 143 du 21 juin 2016"

La loi pour l'économie bleue est définitivement passée à l'assemblée nationale le 20 juin 2016.
Parmi les nouvelles directives, l'obligation pour tout français dont le bateau est immatriculé dans un autre pays européen, d'équiper celui-ci selon la réglementation française.
Comme jusqu'ici le droit de passeport (équivalent à la taxe de francisation) était de mise pour ces bateaux concernés, les pavillons européens n'ont plus aucun intérêt excepté peut être pour la construction amateur.
www.senat.fr[...]70.html

Dernière nouvelle (?) : battu sur le poteau par Brico du dimanche!

Loi no 2016-816 du 20 juin 2016

« Art. L. 5241-1-1. – Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l’ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d’armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français.»

"à l’ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires"
Cela me parait des plus clairs.
Il n'y a plus aucune marge d'avantage à une immatriculation belge.
Reste donc la construction amateur car le niveau d'exigence pour une première immatriculation reste apparemment moins élevé, sur le versant technique, en Belgique et en Hollande, pour ne citer que ces deux pays.

J'avais cru comprendre qu'une loi devenait effective seulement après signature du décret d'application.