letre de pavillon belge le décret est il passé

Le Code des Transports a bien été modifié par la loi dite sur l’Économie Bleue.
www.legifrance.gouv.fr[...]la16v_3

Bonjour,
Certaines lois nécessitent des précisions ou des mesures complémentaires d'application qui sont précisées dans les textes de lois. Dans ce cas un décret est nécessaire. Mais une loi peut s'appliquer immédiatement. Dans le cas présent, il s'agit d'une modification d'un texte existant. C'est applicable immédiatement.

C'est un peu plus compliqué.
le décret défini les conditions d'application. Notamment ce qu'encourt un contrevenant. Montant des amendes, sanctions etc. Sans décret d'application il peut y avoir contrôle mais pas sanction.

Je me fais pas de bille, l état nous protège !!! et si nous respectons pas sa protection on paye économie bleu faut pas oublier. Pour le principe et la facilité je v rester pavillon belge il sont plus efficaces pour les papier que les af maritime. Plus aimable aussi ! Pour une fois que l europe était bien pour le peuple ! Merci député LEROY .