notice yanmar et arrété sur la peche pour tous pavillons y compris belge

Merci pour la doc.
Bonjour, :-p
Merci pour la documentation Yanmar, je risque d'en avoir besoin pour terminer la révision des 1000 heures du moteur YSM8 qui équipe mon Fantasia. Pas de problème pour le téléchargement.
Encore une fois, Merci.
Cordialement, Jean-Philippe :-D

Décret du 9 janvier 1852
quelques lignes tirées de la "bible", que en passant beaucoup de plaisancier devrait lire:

Article 9
Modifié par Loi n°85-542 du 22 mai 1985 art. 1 (JORF 24 mai 1985 en vigueur le 1er novembre 1985).

Dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française, les activités de pêche maritime sont, sous réserve des dispositions du traité instituant la communauté économique européenne et des textes pris pour son application, interdites aux navires battant pavillon d'un Etat étranger.

Article 10
Modifié par Loi n°85-542 du 22 mai 1985 art. 1 (JORF 24 mai 1985 en vigueur le 1er novembre 1985).

Seront punis d'une amende de 50.000 F à 500.000 F ;

1° Les capitaines de navires battant pavillon d'un Etat n'appartenant pas à la communauté économique européenne qui pêchent en l'absence d'autorisation ou en méconnaissance des termes de l'autorisation accordée dans les eaux maritimes sous souveraineté ou juridiction française et dans la partie des fleuves, rivières, canaux, étangs où les eaux sont salées ;

Article 16
Modifié par Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 art. 34 (JORF 19 novembre 1997).

Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent décret et à celles des textes réglementaires pris pour son application les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments et les chefs de bord des aéronefs de la marine nationale, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des gens de mer, les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, les techniciens du contrôle des établissements de pêche, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes, les gardes jurés et les prud'hommes pêcheurs.

je vous passe les détails techniques concernant les tailles et dates de pêche.

re
Frablo, si je lis bien le texte que tu nous présentes, il s'applique aux bateaux étrangers hors CE

or la Belgique doit faire partie, si mes souvenirs sont bons de la CE depuis assez longtemps

amicalement

amende
seule la grosse amende s'applique aux navires hors CEE, comme...les jersiais en France ou inversement les Français aux anglos, ou les péruviens à Clipperton etc...

juste pour remonter
amicalement

Merci beaucoup JP
Qualité, toujours qualité!
Tu es un homme précieux sur ce site, merci à toi.

Amicalement, Alain

pour remonter
les bretelles...
amicalement

a partir du 23 mars
ce site est résilié

dès que le remplaçant sera fait je donnerai l'adresse correspondante

amicalement