Problème juridique : bateau stationné dans un chantier en liquidation judiciaire

Dans le cadre de l'assurance du bateau il y a parfois une protection juridique. Si c'est le cas prendre contact par téléphone avec un juriste pour démêler cette histoire et connaitre la démarche à suivre recenser avant d'appeler tous les éléments factuels et précis pour gagner du temps. Si un administrateur judiciaire a été nommé (c'est plutôt rare) pour gérer la liquidation il faut prendre contact avec lui. A priori, aucun contrat n'ayant été passé avec le propriétaire du terrain, il n'a aucun droit pour retenir le bateau qui ne lui appartient pas.

Si liquidation judiciaire, il est probable qu'il y ait quelques arriérés de loyers impayés.
Le propriétaire "des murs" a envisagé ce moyen pour récupérer quelques billes.
Mais je doute qu'il existe un texte législatif prévoyant ce moyen.
L'administrateur judiciaire devrait vous donner les bonnes informations.
Sinon, courrier RAR au liquidateur disant que vous venez tel jour telle heure pour récupérer votre bien. Éventuellement accompagné d'un huissier pour prendre acte des faits.
Mais cela à un coût 😭
Autre solution préalable : courrier bien senti d'un avocat. Solution n'empêchant pas la nécessité de venir reprendre votre bien à vos frais. Chaud s'il faut des moyens de levage importants. 🙁

Mais où est donc JuriPlaisance? 🤭

Je pense que la recommandation de contacter le liquidateur judiciaire est la bonne. IL faut espérer que ce bateau n'a pas été inclus dans l'inventaire du chantier, mais avec les documents du bord, la propriété est prouvée.

cas très classique. il faut prendre contact avec le liquidateur pour "revendiquer" ton bien (c'est le terme) qui est entreposé dans l'entreprise en LJ. Evidement celui qui est énervé c'est le proprio du terrain qui n'est sans doute pas payé depuis un certain temps de ses loyers, mais c'est à lui de poursuivre le liquidateur si le terrain n'est pas libéré. Pour simplifier pendant 3 mois après la LJ les poursuites sont impossibles mais après le proprio peut faire expulser le chantier et tout le matos qui y est. bon évidement coté argent il passe allègrement sous la table bien bien après les super privilégiés. de là son agacement et sa tentative de palper un peu de monnaie. Malheureusement pour lui toute tentative de toucher indirectement de l'argent est illégale (il devrait reverser au syndicat en théorie).
dans ton cas précis je pense que si amiablement çà ne le fait pas, çà peut finir par une ordonnance du juge commissaire qui t'autorise à aller chercher ton bateau avec un huissier et la force publique. si tu as dans ton coin un huissier un peu malin tu peux baisser les cout de façon significative.....devant le tribunal de commerce les parties peuvent se présenter en personne.

Ok, merci, j'ai pris contact avec le liquidateur... J'attends sa réponse, sans doute début d'année...

Bonjour
Tu lui demande un N° de siret une facture et tu lui explique que tu recuperes la TVA demande si tu dois faire une déclaration au impots ...
Je crois qu il sera presse que tu prennes ton bateau

Le Moko

Merci pour vos messages, ce sont de bons conseils, de plus, cela me fait chaud au cœur de vous lire...

D'accord avec Cédric, menacer d'huissier ou mieux, venir avec, ça calme !

Bonsoir,
ce n'est pas le médiateur de la république qu il faut saisir(celui ci est en charge des conflits entre administré et administration) mais le conciliateur de justice (www.service-public.fr[...]s/F1736 )
C est gratuit également, tu lui expose les faits en documenta t ceux ci, et si l affaire est jugée recevable, il convoque les deux parties pour une tentative de conciliation.
la convocation se fait par courrier à en tête du ministère de la justice, ça peut avoir son effet...

Un peu de lecture:

www.dalloz-actualite.fr[...]ux-mard

www.village-justice.com[...]99.html

Juridiquement parlant et si les données sont bien exposées on a :
- Un bateau déposé auprès d'une entreprise en vue d'une prestation de services
- Cette entreprise est en faillite et la masse des créanciers est représentée par un mandataire de justice (liquidateur judiciaire)
- le liquidateur a pour mission de liquider l'entreprise (lapalissade !) mais surtout de réaliser les actifs de la société à liquider pour générer le maximum de cash possible pour désintéresser autant qu'il pourra les créanciers.
- L'entreprise était établie sur le terrain appartenant à un tiers
- Ce tiers est (en toute logique) également créancier de l'entreprise faillie et ne va probablement pas récupérer toutes ses billes.
- Il est aussi assez probable que le liquidateur ait "libéré" le terrain loué après avoir réalisé les actifs appartenant à l'entreprise.
- Reste sur le terrain des bateaux n'appartenant pas à l'entreprise
- ça ne semble pas être le liquidateur qui bloque ; sauf... s'il fait usage du droit de rétention au nom de l'entreprise faillie car il y aurait des factures de prestations impayées. Mais dans ce cas, le liquidateur, pour retenir le bateau, doit évidemment continuer à louer le terrain et à payer les loyers.
- Ce serait le propriétaire du terrain qui aurait donc récupérer ses prérogatives sur le terrain sur lequel se trouvent des bateaux appartenant à des tiers.
- Lorsque ce tiers se présente sur le terrain, le propriétaire lui en refuse l'accès et conditionne la libération du bateau à certaines conditions financières.
- La question est donc de savoir si le propriétaire du terrain qui continue à héberger les bateaux dispose d'un droit quelconque pour réclamer quoique ce soit. Cela pourrait éventuellement être le cas si les propriétaires des bateaux avaient été mis en demeure par le propriétaire du terrain d'enlever leurs biens et que ces plaisanciers n'aient pas fait diligence et continue à maintenir leurs navires en stationnement. Dans cette hypothèse, le propriétaire aurait droit à une indemnité pour avoir du supporter le stationnement après mise en demeure.
- Cette éventuelle indemnité ne me semble pas pouvoir justifier en droit une rétention du bateau ou un privilège du bailleur sur le bateau (puisqu'il s'agit d'une indemnité pour occupation et non d'un loyer dû en vertu d'un bail).
- Bref, il y a litige entre un propriétaire de bateau et un propriétaire de terrain. Sauf à commettre une voie de faits, cela doit être réglé par la juridiction compétente à défaut d'un accord. Mais avant cela, une mise en demeure établie par un professionnel devrait être susceptible de ramener le propriétaire du terrain à la raison.

Ceci n'est qu'une hypothèse mais cela semble assez probable au vu des données exposées.

Voilà une triste affaire qui nous rapelle celle de MESOLONGHI en grèce où les bateaux à terre étaient pris en otage et sont restés à l'abandon pendant pls années. Ici c'est en France, je vous souhaite bon courage, la suite est interessante pour tout le monde, tenez nous au courant. merci par avance. Br

Incroyable , voilà un gugusse qui vire un locataire , et qui sans en informer les sous locataires , impose sa vision de la règlementation , émet une facture qu'il t'impose comme obligation d'information .
Direct chez le juge de proximité , sans passer par la case départ .
Il s'agit d'une rétention de bien sans raison valable .

Honnêtement, je ne sais pas combien tu "devrais" payer, mais si tu n'as pas renvoyé la facture dès la réception, ce sera déjà un peu plus compliqué. La question a se poser est la suivante: Si le chantier avait survécu, tu aurais continué de payer ? y a t-il une différence de prestations entre la situation antérieur et la situation nouvelle ? et enfin, est ce que la déconfiture du chantier t'a empêcher de trouver une autre solution (par exemple pose de scellés, indisponibilité des services de mise à l'eau etc... Si tu n'as fait "qu'attendre", bien content de ne pas devoir payer le loyer, tes arguments ne vaudront pas bien cher... et tout ce qu'un avocat t'apportera, ce sont des factures supplémentaires... Je ne suis pas spécialiste, ce n'est qu'un avis parmi bien d'autres, mais jouer la montre ne marche que très rarement.. j'en ai fait l'amère expérience... Le proprio a déjà un bon prénom ;+) ;+) parlez vous, d'abord.. ;+)

Edit: en me relisant, je pense avoir oublié un point... c'est au liquidateur judiciaire de décider s'il décide de révoquer les contrats. Si celui ci n'a pas donné signe, c'est que soit il n'a pas tes coordonnées, soit qu'il fait une faute professionnelle, soit qu'il a décidé de laisser les contrats courir... Ce n'est pas au propriétaire d'informer les sous locataires. Il est possible qu'il ai convenu de céder les actifs de l'entreprise au propriétaire (c'est validé par un tribunal) et donc celui ci est tout à fait autorisé à continuer de percevoir des revenus.

Bonne chance,

B.

on a une version des faits ... la toute premiere chose a faire est de prendre contact avec le liquidateur or il semble que Terra Promessa ne l'a pas fait , pourquoi ?

Moi, a priori, je demanderais, par LRAR, au liquidateur le quitus de mon contrat, je lui règlerais ce qui me reste à devoir, et en obtiendrais donc l'autorisation de retirer mon navire.
Puis avec ce papier en main, je convoquerais la machine à enlever le navire ET un huissier pour constater ce qui se passe. Cela coûte un peu d'argent, mais a le mérite de faire constat judiciaire et accessoirement démarrer le timing.

A aucun moment, je ne m'adresserais au propriétaire du terrain, avec qui je n'ai rien à voir, sauf si contrat a été passé avec lui.
Au contraire, je ferais passer au liquidateur tout courrier reçu de la part du proprio.

Plus on avance et moins on y voit clair dans ce dossier ! Je n'y avancerais pas sans munitions, et je vois mal comment se passer d'un (bon) avocat connaissant bien le milieu nautique. Le plus tôt sera le mieux. Seul un juriste éprouvé pourra mettre en route une stratégie graduée : lettre d'avocat, référé, assignation... Si l'assurance de cet infortuné navigateur comporte une protection juridique, c'est le moment d'en profiter.

Ok, OK... on parle de combien ? D'expérience, un avocat, c'est d'office dans les milliers voire plus. Je me sors à peine d'une situation où tout était en ma faveur, dixit tout ce que je pouvais lire, mais les avocats doivent payer leurs factures aussi, et là c'est moi qui les ai payées... Dès qu'ils décrochent le téléphone, le compteur tourne.. et vite !

Je ne veux pas sembler aigri mais la justice est la justice.. et elle n'est pas forcément synomyme d'équité voir d'honnêteté.. c'est un ensemble de mesures qui règlent la grande majorité des problèmes. On a tous vu des gens que l'on croyait coupables s'en sortir par des petites manoeuvres et parfois certaines personnes que l'on croyait honnêtes se faire condamner parce qu'elles n'avaient pas bien préparé leur cas... Je crois en la justice, mais pas aveuglément et un mauvais compromis vaut mieux qu'un long procès...

Dans le cas présent, le mieux est, je pense, de prendre contact avec le liquidateur et de lui demander simplement ce qu'il en est. Si le bateau est stationné sur un terrain privé, il n'y a pas de raison d'espérer que la location est devenue gratuite parce que la société a coulé... Perso, mon bateau est dans un chantier à sec, il n'y a pas de contrat (et il y en a des paquets de bateaux) mais quand on reçoit la facture, on la paye. Un contrat tacite, en quelque sorte...

de toute maniere que le bateau soit sur ce terrain ou ailleurs il aurait bien fallu payé le stationnement ...
donc il y a un "truc"

Voir le médiateur ? Proposer un paiement partiel ? Perso je ne serai soulagé que mon bateau sorti de ce terrain

L'analyse de Brufan est bonne.
Par ailleurs est-ce que quelqu'un a été payé depuis le 15 Mai? Il semble que le propriétaire accepte de ne rien recevoir si le chantier a été payé et d'en faire son affaire avec le liquidateur:
"Or, cette société n'est plus locataire depuis le 15 mai 2020, et ce n'est plus à elle que vous devez régler.
Si vous avez continué à le faire, veuillez nous apporter la preuve de ces paiements, afin que vous n'ayez pas à le faire 2 fois."

Bonjour,

A la vue du courrier du propriétaire du terrain, il me semble que le propriétaire est de bonne foie.
Sous réserve de vérifier ses dires, pour moi les occupants "sans titres" de son terrain (propriétaires de bateaux, qui ne peuvent ignorer la nouvelle situation) devraient "régulariser" leur situation avec le propriétaire... et cela à l'amiable.

• première chose à faire est de se renseigner auprès du liquidateur de la situation (reprise, redressement, liquidation, quitus, etc..) et lui payer ce qui est dû en échange des papiers qui vont biens...quittance de loyer, dument remplies.
• seconde, se rapprocher du propriétaire pour repartir sur de bonnes bases et éventuellement un nouveau contrat le location et/ou paiement de ce l'on doit et quitter le "terrain"... cela n'empêche pas de négocier avec le propriétaire le montant de ses prétentions d'indemnisation, compte tenu de la non fourniture des prestations offertes dans le contrat de location initial.

Maintenant, chacun fait comme il veut mais partir sur une procédure n'avancera personne, amha...

Si le loyer a été payé (peut importe à qui), il n'y a aucune raison d'en empêcher sa sortie du chantier.
Par contre, si rien n'a été payé depuis la mise en liquidation du locataire du terrain, il n'y a aucune raison de ne pas payer ce loyer jusqu'à la sortie effective du bateau.
Le propriétaire est suffisamment clair là dessus et précise honnêtement qu'il ne veut pas faire payer deux fois le loyer dû. J'ai du mal à comprendre le problème?

Et l’initiateur du fil ?

Là encore : la plupart des assurances habitation ont un volet défense-recours.
Le mieux est de leur confier l’affaire. Ils feront écrire un courrier par un avocat qui débloquera sans doute l’affaire et tout ça sera entièrement couvert.
En plus si jamais la procédure traîne en longueur et devient coûteuse, ce sera aussi pris en charge.
J’ai eu l’occasion d’activer cette protection à 2 reprises et j’en ai toujours était très satisfait.

Mais alors où était le problème ayant prêté à toute cette discussion héossienne? Vous êtes un navigateur vraiment heureux d'avoir un chantier qui vous transporte votre bateau sans vous prévenir. Cela ne court pas les rues.