Quel recours si proprietaire vends un bateau deja sous compromis

S'il préfère signer un acte de vente qui ne l'engage pas vraiment, c'est probablement qu'il craint aussi de son côté que tu ne viennes pas et qu'il passe à côté d'un autre acheteur ?!

As-tu prévu de lui verser un acompte au moment de l'acte de vente ?

Bon, personnellement, j'aurais du mal à m'engager à acheter un bateau que je n'ai pas vu de visu (même avec des clauses restrictives), j'ai tellement eu de mauvaises surprises, de vendeurs qui te racontent que leur bateaux sont impeccables alors qu'ils sont dans des états lamentables.

Le mieux serait d'avoir plusieurs "objectifs" pour aller jusque là bas, et te dire que tu passeras au moins de belles vacances.

C'est comme pour les femmes, le copain va te présenter un "canon" que tu comprends même pas comment ce mot lui ait venu à l'esprit. :mdr: :acheval:

encore une chose cela nous a coûter 10 000 euros de voyages pour trouver le bon bateau mais nous avons toujours joint l utile a l agréable vacances et visites

dom

Oui, mais qui fait le 1er pas ? Logiquement ce devrait être au vendeur d'envoyer le contrat sous réserve de la réception de l'acompte.

A LEGISPLAISANCE :
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Vous rendez vous compte de ce que vous écrivez lorsque vous dites "une clause pénale (...) à la différence de la clause de dédit est conditionnée à un motif de dédie."
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Ce que vous venez d'écrire est absurde : comment voulez vous qu'une clause pénale soit conditionnée à un motif de dédit ? La clause pénale, c'est la clause pénale ; et la faculté de dédit, c'est la faculté de dédit !
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Dans le premier cas, la clause pénale vient sanctionner forfaitairement l'inexécution fautive du débiteur, mais le créancier peut toujours préférer l'exécution en nature de la prestation promise ; dans le second cas, la faculté de dédit permet de se rétracter de façon unilatérale et discrétionnaire moyennant le plus souvent le paiement d'une indemnité par celui qui en use.
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Autre truffe remarquable : vous recommandez à l'acheteur pour montrer sa volonté de contracter de verser un acompte et au vendeur de réserver la vente et de ne pas céder à autrui pendant une certaine durée moyennant une indemnité d'immobilisation qu'il conservera si l'acheteur ne lève pas l’option.
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Ce que vous proposez est tout simplement impossible :
- Si vous parlez d'acompte c'est que la vente est parfaite et définitive, l'acompte étant un commencement d’exécution du paiement du prix par l'acquéreur. Dans cette situation, vendeur et acquéreur ne se trouvent plus plus dans ce que l'on appelle communément l'avant contrat, mais dans l'exécution même du contrat sans possibilité de repentir.

- L'indemnité d’immobilisation, quant à elle, trouve sa place dans l'avant contrat et le plus souvent dans les promesses unilatérales de vente. Le versement de cette somme d'argent, qui viendra en déduction du prix de la vente si elle se réalise, à pour cause l'immobilisation du bien et le maintient de l'offre pendant une certaine durée au profit du bénéficiaire de la promesse...

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On se rend compte très bien et c'est parfaitement justifié :

La clause de dédit est la faculté offerte pour chaque cocontractant de sortir contractuellement de l’avant-contrat, à tout moment et sans avoir à justifier du motif de sa décision autrement dit sans à justifier d'un motif de dédit
A l'inverse la clause pénale est conditionnée à une inexécution fautive et par voie de conséquence au versement d'une indemnisation par celui qui se dédie...

Ensuite, on aurait dû parler d'arrhes plutôt qu’acompte pour être très précis et ce versement peut tout a fait s'analyser comme... un dédit puisqu'en cas de désistement cette somme est considérée comme une indemnité sans exécution contrainte du contrat (les cocontractants sont donc en amont du contrat...). Donc non ce n'est pas absurde ni impossible bien au contraire.

Acheter un bateau sans l'avoir vu est un non sens.
Et tant qu'un contrat définitif n'est pas signé, rien n'est acquis, mème avec des pénalités envisagées.
Il faut souvent envisager de perdre un peu d'argent en frais d'information que d'en perdre beaucoup au final dans une transaction foireuse.

Le vendeur peut envoyer une rédaction de la promesse de vente et l'acheteur la compléter jusqu'à ce que les deux parties parviennent à une rédaction commune...

Le principal probleme est du au fait de l'eloignement. Je suis en France, j'ai une adresse fixe, mais le bateau et ses proprietaires sont qq part en Polynesie..

Voici le texte que j'ai redige, mais qui ne plait pas au vendeur qui veut suprimer la clause penale..

Q'est-ce que vous en pensez?

III - CHARGES GREVANT LE NAVIRE
1. Hypothèques et privilèges
Les Vendeurs déclarent que les biens objet des présentes sont libres de tout privilège ou hypothèque. Si tout privilège ou hypothèque se révélait, ils s’obligent A EN ASSUMER l'entière responsabilité, à payer et solder la dette ou valeur hypothéquée a qui de droit, et à en rapporter la mainlevée et le certificat de radiation, à leurs frais.

1. Servitudes Les Vendeurs déclarent qu’à leur connaissance les biens objet de la présente promesse de vente ne sont grevés d’aucune servitude d'aucune sorte.
2. Situation locative Les Vendeurs déclarent que les biens objets des présentes seront libres de toute occupation au plus tard à compter du jour de réception du total paiement du prix de vente. À défaut, les Vendeurs s’engagent à payer au bénéficiaire une astreinte dont le montant est fixé forfaitairement à UN MILLIEME du prix de vente par jour calendaire de retard de la libre jouissance des biens objets des présentes a compter un parfait paiement du prix de vente. IV - CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA VENTE La vente est faite sous les conditions ordinaires et de droit commun, et sous celles suivantes, que l'Acquéreur s’oblige à exécuter :
3. prendre les biens vendus dans l’état où ils se trouveront le jour de l’entrée en jouissance sans garantie d’aucune sorte de la part des Vendeurs concernant les vices de toute nature pouvant affecter le navire, sauf ceux dont il aurait notoirement connaissance ;
4. faire son affaire personnelle de la continuation ou résiliation de toute police d’assurance intéressant les biens vendus ; V - CONDITIONS SUSPENSIVES
5. Conditions suspensives générales La présente vente est subordonnée et soumise aux conditions suspensives suivantes :
6. Capacité, pouvoir : que les Vendeurs disposent d’un droit de propriété régulier.
7. Hypothèque : qu’un certificat hypothécaire concernant les biens objet de la présente promesse soit obtenu et qu’il ne révèle aucune hypothèque ou dette inscrite de nature à diminuer la valeur des biens vendus.
8. Paiement : que les Vendeurs perçoivent l'intégralité du prix de vente contenu dans les présentes
9. Conditions suspensives particulières : La présente vente est soumise aux réserves suivantes consenties au profit de l'acquéreur :
10. Expertise éventuelle du bateau ne révélant pas de défaut majeur
11. Osmose des coques limitée a environ 5m2 sur les œuvres vives et pouvant raisonnablement supporter un antifouling
12. Œuvres mortes en très bon état dont peinture, y compris nacelle. Pas de raccords de peinture visibles
13. Aucune délamination sur le sandwich AIREX constituant les œuvres mortes
14. Pont en bon état, avec seulement de légers piquages de la peinture, nouvelle peinture possible du pont sans nécessiter de préparation lourde
15. Tous les éléments mécaniques, électriques et électroniques fonctionnant correctement
16. Moteurs et générateur secs sans fuite ou suintement d'huile
17. Pas de dépenses majeures a prévoir a part le traitement anti osmose des coques et rénovation légère des aménagements.
18. Bateau prêt a naviguer avec antifouling appliqué
19. Effets des conditions suspensives Il est expressément convenu et accepté qu’en cas d'une seule défaillance des conditions suspensives énumérées ci-dessus, la présente vente sera considérée comme nulle et non avenue, chacune des parties reprenant sa pleine et entière liberté. VI - PROPRIETE ET JOUISSANCE L'acquéreur sera propriétaire des biens à compter du jour de réception du parfait paiement du prix convenu, et il en prendra la jouissance à compter du même jour. VII - PRIX La vente est consentie moyennant le prix de 164.000 euros. Il est formellement convenu et accepté qu’à défaut du versement total du prix de vente entre les mains des Vendeurs, la vente sera considérée comme nulle et non avenue, et le transfert de propriété ne pourra s’effectuer. VIII - NEGOCIATION Les parties déclarent que la présente vente a été négociée directement entre elles sans le concours ni la participation d'un quelconque intermédiaire. IX - DELAI ET CONDITIONS DE PAIEMENT Le parfait et total paiement du prix de vente devra être réalisé au plus tard le 30 avril 2015. X - CLAUSE PENALE Faute par les Vendeurs d'avoir permis la réalisation de la vente ou avoir fait obstruction a la réalisation de cette vente, ils resteront redevables envers l'acquéreur du montant de la clause pénale prévue a cet effet. Au cas ou toutes les conditions suspensives ayant été remplies, l'une des parties ne régulariserait pas la vente, serait défaillante, et ne satisferait pas aux obligations établies dans le présent contrat, elle devra verser a l'autre a titre de clause pénale la somme de TROIS MILLES EUROS (3000 euros), indépendamment de tous dommages et intérêts. Il est expressément convenu ici que cette clause pénale a pour but de sanctionner l'une des parties au cas ou elle n'aurait pas permis de remplir toutes conditions nécessaires a la vente. La présente clause pénale ne peut priver, dans la même hypothèse, chacune des parties de poursuivre l'autre en exécution et régularisation de la vente.

bien sur, mais le pro il va couter 10% du prix ... peux pas payer ce prix..

Oui, c'est peut-etre la meilleure solution en fixant le delai a 3 mois pour payer et prendre possession, car le vendeur est presse. Sinon, c'est facile d'attendre d'avoir depasse le delai (actuellement 27 avril) pour signer avec une autre acheteur plus genereux.. Est-ce que ca suffirait a faire annuler une autre vente signee pendant le delai..?

Oui, il faut que je fasse faire une expertise de toute facon pour l'assurance. PB le bateau est aux Marquises et le prop doit le ramener a Tahiti ou je vais arriver pour le voir et finaliser le paiement apres visite du bateau et inspection bien sur ..

Pour partir vivre sur un bateau, il y a pas mal de choses a regler en France et organiser avant de partir, plus le prix du voyage aller retour si le bateau n'est pas au rendez-vous ou si il y a un gros PB, c'est beaucoup de risques pour moi, et je sens le proprio febrile sur son engagement a me garder la priorite..

Voile 44, l'idee du contrat est une vente conditionnelle a l'inspection. Je ne peux quand meme pas payer le bateau sans l'avoir vu, meme avec une super expertise..

Ah oui, peut-etre un notaire sur place la-bas. Ils font ca les notaires pour les bateaux?

Ce n'est pas parce qu'un navire est considéré comme un bien immobilier en terme de valeur financière que le notaire sera compétent. D'où sorts-tu une telle sottise ?
C'est tout simplement parce que le notaire dispose, avec d'autres professionnels du droit, d'une habilitation par la loi pour rédiger des actes.

Encore un fois voue êtes à coté de la plaque : les notaires peuvent parfaitement établir des conventions sous seing privé et il le font régulièrement...........

Quand vous répétez la même erreur dans deux messages différents postés à une heure d’intervalle, ce n'est plus un coquille et vous pouvez difficilement vous excuser benoîtement de n'avoir pu modifier le message...

Alors pour vous répondre car la question était d'authentifier l'acte auprès d'un notaire... Or vous admettrez qu'il est inutile d'authentifier un acte pour un bien meuble sans grande valeur d'où la précision qu'un tel acte pour un navire (bien meuble) prend tout son sens du fait de sa valeur.. immobilière. Mais bon pour ceci je vous invite à la lire "droits maritimes" de Dalloz pour les subtilités.

Erreur de frappe il fallait évidemment lire "immeuble par destination". Le problème est qu'on ne peut plus modifier un message après quelques minutes pour corriger les coquilles de ce genre.

Legisplaisance,

que'est-ce que tu penses de ma clause penale. Le vendeur me dit qu'il pense devoir payer la clause penale si je ne suis pas satisfait du bateau par les clauses suspensives tres discutables... pour moi, soit il est vraiment peureux car ignorant, soit il a pas pris le temps de bien lire et de comprendre, soit il veut vraiment pas s'engager et se garder la possibilite de vendre a un tiers en cours de route..

Par ailleurs, cet acte sera de droit français. Il conviendrait peut être de faire état de l’article 1641 et suivants du code civil, selon lequel « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Plutôt que de tenter de faire une liste précise voire exhaustive... amha

Pour l'immobilier c'est une obligation légale pour tous autres contrats c'est toujours possible.... mariage, PACS.
L'interet est d'avoir les fonds déposés en son étude. Chez un avocat, c'est pareil et on peut meme discuter du montants des honoraires que l'on peut partager entre le vendeur et l'acheteur. Pour un achat à l'étranger ou loin de la métropole cela semble une précaution qui ne serait peut etre pas très cher...

et oui, quand on peut se regarder dans le blanc des yeux et se serrer la main, c'est bien plus facile de faire un deal de confiance.. c'est sur, et c'est bien la le probleme.. tahiti c'est cher, tres cher...

Tu prends un billet d'avion avec possibilité d’annulation. Trois jours avant tu communiques avec le vendeur si tous est ok il pourra bien attendre trois jours. Comme c'est possible que le yacht ne te conviens pas, tu prends rendez vous pour en voir d'autres.

C'est quoi comme bateau ?

Oui, singapore Airline... la meilleure compagnie au monde ... ahaa.... possible.. merci, je n'y avais pas pense ..

Le bateau est un cata..

A bon? Toi tu payerais 3000 euros pour voir et après le vendeur te dis si il vend ou pas ?

Piérol je t'en mets "une"!! (Etoile)
Quand les écrits sont sensés, faut aussi le dire
Tup, je te mets en fonds de cale

Merci Tup pour l'invitation, toutefois, je penses qu'ayant plus de possibilités de te voir sur les bords de la Grande Bleue que moi de me promener sur les bords du lac , je te retournes avec plaisir celle-ci.
En ce qui concerne les interventions par posts, il est vrai que synthétiser celles-ci peut manquer de précision, donc acte :alavotre:
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Ce fil est curieux.
Du point de vue économique, il me paraît curieux de prendre le risque d'acheter un bateau se trouvant à l'autre bout du monde se inclure dans le budget un gros montant pour les démarches nécessaires (voyages, visites, expertises, ...). Toute opération économique présente des risques et des coûts. Si on est pas prêt à en assumer un minimum, il vaut mieux laisser tomber cette idée et se concentrer sur une autre.
J'ai acheté un bateau neuf dans ma zone de nav' et j'ai fait plus de 10000 km en voiture + quelques nuits d'hotel + 2000 mails (!) entre les contacts avec le vendeur, le financeur, le concessionnaire, le chantier, la livraison devant huissier, ...
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Du point de vue juridique, ces controverses me fatiguent... j'ai vraiment l'impression d'être au boulot avec des gens qui trouvent plus de problèmes et de questions que des solutions.

Tu avais pris une option d'achat, et tu ne la lèverais que si l'expertise te convenait.
Ensuite un autre a fait une proposition ferme sans passer par la case expertise.
On peut comprendre que le vendeur ait accepté cette offre.
De même pour notre ami , on peut imaginer que le vendeur n'ait pas envie de se priver de la possibilité de vendre son bateau pendant six semaines pour laisser la possibilité à un acheteur potentiel de venir le voir.