quelle législation?

en cas de modifications succinctes(ex:rajouter une jupe ...)doit-on informer l'administration et si oui, qui?(douanes pour le calcul des tonneaux, af-mar pour valider les modifs sur le plan sécu) et garde-t-on le même acte de francisation?

en cas de modifs plus importantes (ex: modif du roof...) mêmes questions que précédemment.

en cas de refonte du bateau (y compris un ralongement de coque) ???

a partir de quel niveau de modifications doit-on changer d'acte de francisation (et donc de nom de bateau)?

je suis preneur de toutes infos et en remercie d'avance leurs auteurs.

#Administration

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07 avr. 2004

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Division 224, toujours elle "Article 224-1.08 ... Hubert Crépy07 avr. 2004

A mon avis ... si le bateau reste à usage priv... ---07 avr. 2004

quid de la règlementation belge ? en matière d... ---29 avr. 2004

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ola batelier !! as tu simplement appeller les ... ---05 mai 2004

Pétition Sur le site de STW, il y a une pétiti... ---12 juil. 2004

Hubert Crépy

07 avr. 2004

Division 224, toujours elle
"Article 224-1.08
Modifications d'un navire ou d'une série approuvés
Le constructeur, l'importateur, le propriétaire ou l'architecte désireux de modifier un navire, une série de navires ou un plan approuvés doit soumettre ces modifications à approbation selon la procédure prévue pour l'approbation initiale."

Et la procédure d'approbation n'est pas simple, et soumise au bon vouloir de ton CSN.
C'est à peu près décrit dans l'Article 224-2.01.
Peut-être qu'en passant en "plans et construction amateur", c'est plus simple, encore qu'on entende dire qu'il faut maintenant passer par des organismes certificateurs privés fort chers...

Nulle part je ne vois de texte indiquant à partir de quel ampleur une modification devient assez significative pour déclencher cette procédure.

Dans l'esprit, c'est évidemment tout ce qui peut engager la sécurité ou la tenue à la mer du navire. Tu changes les rideaux, sûrement pas. Tu modifies un hublot, peut-être. Tu rajoutes une jupe, probablement. Tu changes le roof, absolument. Tu coupes la coque pour la ralonger, évidemment.

AMHA...

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07 avr. 2004

A mon avis ...
si le bateau reste à usage privé non lucratif , l' important est de de vérifier que l'assurance est prévenue de la modification et ne pourra donc pas invoquer en cas d'accident la clause de modification abusive de l'objet assuré.

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29 avr. 2004

quid de la règlementation belge ?
en matière de modifs d'un bateau, car l'intéret, c'est de pouvoir garder l'année de la 1ère mise en "circulation" :-D (pour les taxes, un voilier de 20 ans ne paye plus rien...tandis qu'un voilier neuf...)

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babou

29 avr. 2004

MODIF IMPORTANTES
= Homologation, faudrait pas nous prendre pour des pommes :-D

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30 avr. 2004

justement ! ! ! !
comme le dit Hubert, en France , c'est peu probable que ça passe aux AF-MAR (224 :-()
mais quid de la Belgique?
si j'immatricule mon bateau (plans amateur, construction amateur de + de 20 ans) en Belgique et qu'ensuite, je fais des modifs importantes, comment cela se passe-t-il?

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05 mai 2004

ola batelier !!
as tu simplement appeller les AFMARS pour poser la question??

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12 juil. 2004

Pétition
Sur le site de STW, il y a une pétition à destination du Ministre concernant la refonte de la D224.

www.sail-the-world.com[...]_dt.cfm

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