Question aux JURISTES : société, pavillon et territorialité

Bonjour Brufan,

En effet, je ne comptais pas sur une réponse parfaite donnée sur un forum de voile. Et j'ai mal formulé ma question.

Puisque tu sembles avoir quelques solides notions sur la question, je me permets donc de reformuler.
Ce que je cherche à connaitre, c'est le principe général, auquel viennent bien sûr s'ajouter une multitude d'exceptions.
Dit autrement : quelle est le fonctionnement par défaut ?

Ca me permettra déjà de savoir quel est le point de départ de mes recherches.

Dans l'exemple, imaginons 6 mois par an aux Canaries (UE, mais territoire d'outre mer espagnol à la fiscalité propre), et 6 mois par an en France.

Si tu as des indications, je suis preneur.
Si tu me dis que c'est impossible d'en donner ici, j'en prendrais acte.

Merci à toi,

Je suis du même avis que Brufan: en ce domaine, il me semblerait hasardeux de ne pas prendre conseil auprès d'un professionnel car les données à prendre en compte sont nombreuses (forme de la société, etc).
A titre purement indicatif, voici 2 liens qui te donneront quelques indications très générales:
www.service-public.fr[...]/F23575

www.impots.gouv.fr[...]s.impot

Le point essentiel à résoudre est "l'exploitation du navire à l'étranger".
Donc demander à "l'étranger" quelles sont ses conditions pour une telle exploitation.

Le pb n'est pas seulement au niveau du droit français mais également du droit étranger.

Tout d'abord, une règle générale, qui voudrait en principe que pour les pays soumis à des accords bilatéraux, si l'impôt est payé dans un pays il n'est pas réclamé par l'autre.

Par ailleurs une entreprise Française peut travailler à l'étranger et payer son impôt sur les Sociétés dans le pays du siège social; cela c'est la théorie car il peut y avoir requalification, notamment si par exemple tu montes une entreprise aux fins d'échapper à l'impôt.

Mais si tu fais du tramping en charter dans plusieurs pays de la méditerranée tu paieras ton impôt sur les Sociétés en France.

Plus complexe est le problème de la TVA, dans la mesure où si tu sers une prestation à l'étranger, sans rattachement avec la France, tu dois payer la TVA dans le pays de la prestation et donc tu dois ouvrir un bureau dans ce pays. si tu emmènes des clients en Italie, le contrat est souscrit en France et tu payes la TVA en France, si tu es n Grèce et que tu promènes des touristes en Grèce tu payes la TVA en Grèce.

Maintenant le pays étranger qui constate que tu travailles dans ses eaux nationales, que tu as un anneau dans un port étranger et que ton seul lien avec la France ou Le Luxembourg ou Monaco ou etc... et le siège de ta Société et le pavillon de ton bateau risque de considérer que ton activité principale étant chez lui tu doit ouvrir un bureau pour t'acquitter des impôts locaux et l'impôt en France ne lui est en ce cas pas opposable.

Et puis la question est de savoir si tu fait des bénéfices ?

En ce cas la discussion est inutile, tu payes la Tva, tu te prends ton salaire ou ta rémunération et du t'inscris en France sous un statut de travailleur indépendant, voir tu prends un statut dans le pays où tu veux travailler; rien ne t'empêches d'opter pour la TVA

On peut en ce cas rediscuter de la TVA qui devient un chouia plus complexe.

Passer d'un "pays à l'autre" est quasiment impossible.

aucun problème en Europe

Simplement depuis 2014 tu dois envoyer un fax pour déclarer ton activité à l'entrée du pays et maintenant le pays d'accueil peut contrôler tes divers papiers mais si tu viens d'un pays européen et s'ils sont ok dans ton pays d'origine c'est valable dans le pays d'accueil sauf que tes diplômes doivent être STCW

C'est la transposition européenne des règles de l'OMI relative au safe manning transposées dans tous les pays européens en 2014 concernant la situation sociale, la vérification des brevets et la visite médicale des marins

dans chaque pays tu dois communiquer ta fiche d'effectif minima en entrant dans les eaux territoriales (un fax suffit)

Le joint venture. Why not ?
De nombreux pays sont accommodants envers les entrepreneurs étrangers lorsque 51% du capital est possédé par un national. Ce qui n'empêche pas de verser un salaire confortable à l'initiateur-gérant étranger, si c'est stipulé dans les statuts. D'où la nécessité de consulter d'abord un juriste local et, si on donne suite, de lui faire rédiger les statuts.
Attention quand même à certains pays où un népotisme mafieux quasi "structurel" phagocyte ce système pour vous dépouiller...

Je crois qu'il y a deux cas de figures qui se mélangent les pinceaux.
1) Le droit pour un marin d'être salarié sur un bateau situé à l'étranger.
Et
2) Le droit pour un bateau d'exercer une activité de charter dans un pays étranger.
.
Dans le deuxième cas, c'est bien le pays où se déclare l'activité de charter (du bateau) qui impose toutes les règles, fiscalité (TVA, taux), résidence fiscale, etc...
Ainsi que les normes imposées au bateau, à l'équipage, etc...
Je disais que c'était quasiment impossible de passer d'un pays à l'autre pour cette raison.

@domi110253

Tu as tout à fait raison, les espagnoles n'appliquent pas sur ce point les règles de libre circulation.

Ceci étant, tu crées un bureau ou une filiale pour la TVA et ce devrait marcher.

@Setubal Pas tout à fait, les règles européennes doivent en principe primer