Taxe de séjour et place à l'année

je ne suis pas juriste, mais je pense que c'est le même principe que pour l'hébergement touristique (hôtel, chambre d'hôte, locations de vacances) le prix de la place de port inclut la taxe de séjour ... en tous les cas dans les tarifs visiteur...

La taxe de séjour est toujours payée avec le stationnement, ce qui ne veut pas dire qu'elle incluse dans le prix de la nuit. Non, elle s'y ajoute, mais tu ne le vois pas si tu ne lis pas la facture.

La taxe de séjour est due dès lors que tu séjournes dans une commune touristique et que tu payes ta nuit à un pro.

Tu en es exonéré si tu justifie payer une taxe d'habitation dans la même commune ou si tu en es effectivement résident.

Et elle est effectivement due par personnes, ce qui suppose dans un port de compter le nombre de passagers.

Dans ton cas, tu parles de "résident", à priori ils ne sont pas concernés par la taxe de séjour. Elle concerne uniquement les visiteurs.

Tu as tout ici et dans le bloc suivant : www.legifrance.gouv.fr[...]Code.do

Jacques

La circulaire est claire :

En page 9 il est noté :

"L’article L. 2333-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation ».

Le redevable de la taxe de séjour est donc la personne qui séjourne sur le territoire de la commune.

La taxe de séjour est applicable, quelle que soit la nature de la location à titre onéreux, durant la période de perception fixée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale."

En ce qui concerne les plaisanciers (puisque cette circulaire intègre la plaisance) :

• Ils sont exonérés de taxe de séjour si ils sont résidents dans la commune ou si ils y sont passibles d'une taxe d'habitation.

• Ils sont assujettis à une taxe de séjour évaluée au prorata de la durée de leur séjour sur la commune. Le redevable étant la "personne" et non le bien, la taxe ne peut que correspondre à la durée du séjour de la ou des personnes et pas à celle du stationnement du bien.
  :litjournal:

Effectivement, ce "note à benêt" m'avait échappé.:oups:
:jelaferme:

Elle est en totale contradiction avec l'article L. 2333-29 du code général des collectivités territoriales qui établi que cette taxe est assise sur les personnes.:tesur:

Pourquoi ne poses-tu pas la question directement aux dames Moncourtois et Le Tallec qui sont en charge de cette affaire?
Leurs M.èls sont en en-tête de la circulaire. :reflechi:

"Si tu es domicilié sur ton bateau dans la commune, tu ne paieras pas de taxe de séjour ":
AMHA, c'est faux, car pour ne pas être redevable de la taxe de sejour, il faut déjà être redevable d'une taxe d'habitation sur la commune. Par exemple, celui qui habite la commune ou est situé le port ou est ammarré son bateau. par contre celui qui habite une commune voisine est redevable de la taxe de séjour...

Tout les moyens sont bons ...

Pascal

C'est ça.
Et si tu as ton bateau au port et que tu habites en dehors de la commune, tu paies aussi ( Calcul forfaitaire !!! )

Pascal

mais non pmecheli

tu habite la commune tu as un bateau de 10m dans le port ,ta taxe sera la m^me que celui qui habite une autre ville ...

la taxe de sejour concerne les personnes de passage et non le bateau ...

pour payer la taxe de sejour la capitainerie doit demander le nombre de personne à bord c'est la cas d'Audierne (si ma memoire est bonne) pour les bateaux de passage .

d'une certaine maniere oui .

je viens de regarder le budget de mon port .

en "charge" il y a une taxe de sejours (600€)
par contre en "produit" il y a pas ligne "sejours" ...

c'est a dire que les ports paient des charges dont les taxes (fonçiere, sejour etc) ce sont des charges qui sont compensé par des "produits" et d'une certaine maniere tout le monde paie .

Pour info., à Saint Valery sur Somme, où la taxe de séjour avait été exigée par le syndicat mixte baie de Somme et ce, de façon assez incroyable, rétroactivement, le port avait initié une action en justice pour annuler cette requête. Voici un extrait du courrier Picard de 2013 sur le sujet :

Au niveau de la taxe de séjour, le syndicat mixte baie de Somme a retiré les titres exécutoires pour 27 000 € qu'il avait émis après l'action en justice intentée par le club. Mais Jean-Claude Buisine, président du syndicat, l'a précisé : « Ce n'est pas pour autant que nous avons renoncé à l'application de la taxe de séjour. Pour l'instant, nous en étudions les modalités d'application. »

Quand on cherche des sous....

d'accord Erendil , la fourchette de la taxe est codifiée mais une municipalité peut tres bien ne pas exigé de taxe du tout sur sa commune ,c'est le cas de la ou j'habite . Ou ne pas faire payer les visiteurs du port , ou exonerer le camping etc

alors apres avoir telephoné à mon port il en ressort que

• les bateaux a l'année ne sont pas assujetti à la taxe car elle concerne les personnes et non le bateau . -pour les visiteurs le port paie une somme forfaitaire en fonction a sa capacité et est repercuté dans le tarif journalier .

generalement les ports qui sont directement géré par la commune font payé la taxe personne par personne (Audierne, Yeu) pour les autres on est dans un forfait .

Afin que ce soit plus clair pour tout le monde, je vous laisse revoir vos commentaires à la lueur de l'extrait ci-dessous, issu de la circulaire ministérielle du 3 Octobre 2003 :
"NB : pour les ports de plaisance, établissements non classés, il s’agit des emplacements, ou anneaux, loués dans les ports. La taxation ne se réfère pas à la qualité de l’habitacle ni à l’occupation, réelle ou supposée du bateau. La location ou l’achat d’un anneau suffit à déclencher la taxation".

effectivement, le commerçant dont l'activité est assujettie à la taxe de séjour se trouve devant deux régimes différents pour reverser cette taxe à la commune: l'individualisation de la taxe ou la forfaitisation
c'est le conseil municipal qui décide.
En général la forfaitisation est calculée sur la fréquentation moyenne de l'établissement pendant la saison et pendant la durée d'activité la plus importante ( ex été) mais le commerçant peut la percevoir auprès de son client tout au long de l'année. A lui de bien estimer son forfait pour ne pas payer de sa poche
dans tous les cas la taxe de séjour doit être clairement différenciée sur la facture

Erendil

voir mon intervention si dessus

si le port choisi le forfait , on peut dire que d'une certaine maniere tout le monde paie car la taxe de sejour devient une "charge" comme une autre ... par contre si elle est au réel seul les visiteurs vont payer

Non, les assujettis et les exonérés sont les mêmes dans les deux cas.

Ben oui, toutes celles qui se font condamner au TA.

C'est un grand classique de l'administration française, pondre des circulaires illégales. Et c'est un grand classique du TA d'annuler des décisions prises sur le fondement de circulaires illégales.

Jacques

A l'inverse, certains ports ont aussi un tarif "bateau sans occupant" , bien pratique lors d'un convoyage interrompu par des conditions météo, à reprendre après la semaine de boulot. (Camaret par exemple hors saison, m'a appliqué déjà des tarifs très symboliques dans ces situations)
Je me demande si ce ne serait pas aussi ST-Quay qui aurait étonnamment ce type de tarif au fond d'un tiroir.
Par contre, mes parents propriétaires d'une petite résidence secondaire à St-Cast me demandent d'être discrets si je squatte un week-end, car la mairie leur imposerait cette taxe de résidence même aux occupants à titre gratuit! Ils ont dû déclarer le nombre de lits que contient la maison!