Vente d’un voilier expertisé épave

Bonjour à tous,

Je cherche une information juridique. Ayant malencontreusement fait une affaire douteuse.

Existe-t-il un article de loi. Que ce soit sur le territoire français ou en loi maritime internationale ?

Qui interdit ou réglemente la vente d’un voilier après qu’il ait été classé épave par un expert maritime dépêché par une assurance.

Suite à un cyclone dans les Antilles le bateau a été revendu pour 1500e. Quelqu’un l’a acheté pour y vivre un an ou deux.
Puis revente à quelqu’un qui a choisi de reconstruire l’étrave et la baille à mouillage. Y injecter 25 000e dont un gréement entier neuf.

Et voici que le dernier acheteur en fait l’acquisition pour la moitié de cette somme.

Pensant naviguer loin en sûreté. Et découvre ensuite que la coque a été réparée maladroitement à plusieurs endroits.
Coulures de résine derrière des contre moules etc.

Je sais que la notion de vice de procédure n’existe pas à l’international sur les bateaux.

Néanmoins je cherche une voix de recours pour aider mon ami qui a tout misé sur un bateau douteux pour traverser les canaux des Antilles.

Enfin, est-il légal de vendre un bateau sans papiers a jour ?

Merci de votre avis
Bon vent à tous

L'équipage
21 mai 2024
21 mai 2024

Vente realisée en france ?


EricTa:Oui sur Saint Martin 971·le 22 mai 04:25
Voyageur29000:Si le vendeur est solvable ,prends un avocat ...sinon des mouchoirs à ·le 22 mai 17:07
21 mai 2024

Bonsoir.
Peut-on dire que le dernier acheteur a acquis un bateau sans papiers acte de francisation.


EricTa:Carte de plaisance fournie expirée depuis 2021 dans un état américain où il n’est d’ailleurs plus possible depuis un an de battre son pavillon delaware sans naviguer plus de 6 mois dans les eaux us·le 22 mai 04:26
22 mai 2024

ton amie a acheter un bateau sans papier a un personnage qui n'en avait pas les papier.
Dans le cas d'une automobile les 2 personnages ne sont pas propriétaire....sa peut être même du recel.


Cédric 1983:pour une voiture, une CG n'est pas un titre de propriété, seule une facture l'est. C'est un titre de circulation, établit au nom de du propriétaire... avec quelques exceptions (LOA etc).·le 22 mai 08:54
jerome1966:cedric1983 relis les 3 première ligne de ta carte grise!!!!!!·le 22 mai 10:35
CfCfCf:Cedric1983 a tout a fait raison : c'est écrit en toutes lettres sur le site officiel de l'ANTS, en plus signalé par un triangle Attention :immatriculation.ants.gouv.fr[...]ulation "Bien qu’établi au nom du propriétaire du véhicule, ce n’est pas un titre de propriété."·le 22 mai 10:43
22 mai 2024

Sans doute être plus précis sur la situation administrative du bateau.
Il y a un truc qui ne colle pas avec d'anciens sujets.


22 mai 2024

Normalement, il y a une garantie légale de conformité. Le vendeur doit vendre ce qui est écrit sur le contrat de vente. Vendre un bateau n'a pas pareil que vendre un engin de plage, et n'est pas pareil non plus que vendre une épave. Les 3 peuvent tout à fait légalement être vendus. Tout dépend de l'acte de vente.

Pour un recours juridique, la première chose à faire serait de vérifier la solvabilité du vendeur. Si jamais, par le plus grand des hasards, si il y avait une décision de justice favorable, le vendeur serait il en état de rembourser (propriétaire de biens immobiliers, revenus fixes, etc. …) ???
Parce que si le vendeur n'est pas solvable, c'est, a mon avis, inutile d'aller plus loin. C'est perdu d'avance.


22 mai 2024

Les papiers fournis sont de 2020
Au nom du vendeur

Mais expiration date 2021
Et je sais que depuis un an on ne peut garder pavillon delaware sans naviguer plus de 6 mois aux us.

Donc déjà la vente a un vice de forme

Ensuite le bateau a été classé épave en 2017 il me dit qu’il ne savait pas

Et ne répond pas depuis qu’il a reçu l’argent

Je pense qu’il sait qu’une procédure sera aussi coûteuse que le prix du bateau et que de Saint Martin à Toronto ça prendrait des années…

Je cherche juste un article et un organisme qui produirait une lettre de mise en demeure convaincante pour qu’il me rembourse


2013-06-01 - VillaHavn (Norvège)

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2022