L'acheteur de mon bateau ne paye pas la totalité

Mise en demeure en LRAR et sans réponse assignation devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'acheteur.

Et tu te retrouve condamné à payer des dommages et intérêts à ton acheteur indélicat....
Mauvaise idée !

7% ? ce n'est la commission du broker ?

Effectivement. En principe, c'est le vendeur qui déclenche les formalités auprès des administrations. Mais si le vendeur donne clés et documents à l'acheteur avant paiement complet, il rend un risque financier comme dans le cas présent mais également de responsabilité si l'acheteur ne régularise jamais et que le vendeur reste toujours propriétaire légal du bateau.
En évitant de payer 7% du prix, l'acheteur ne risque sans doute pas grand chose, car engager une procédure (d'abord médiateur depuis quelque temps) est coûteux, le résultat est toujours incertain et il faut donc que le montant de ces 7% en vaille la peine.

Si la somme n‘est pas conséquente, tu peux essayer de faire peur en utilisant un avocat pour formuler une lettre.

Autrement tu peux t‘y assoir dessus. Les frais de recouvrement sont dissuasifs.

De toute façon je ne comprends pas comment et qui a pu donner les clés alors qu’enlacement totalité n‘avait pas été payé.

Toujours bcp de donneur de leçons…garder vos leçons de vie pour vos enfants…

Dans la vie on paye ce que l’on doit, donc LAR de mise en demeure puis transmission direct du dossier à un huissier pour la procédure.
Pas besoin d’avocat car il n’y a pas de contestation possible

Ce n‘est pas donner des leçons que de conseillers d‘abandonner si la somme n’est pas importante.
Les frais de recouvrement sont malheureusement trop souvent dissuasifs. Une simple lettre d‘avocat coûte plusieurs centaines d‘Euros.
Une procédure se chiffre rapidement en milliers.
Maintenant libre à chacun de faire comme il l’entend. Je parle de choses que j‘ai vécu, c‘est tout….

Dans ce cas, comparer le montant des honoraires de l'huissier qui ne travaille pas gratuitement avec le montant à recouvrer : basique!

Si il y a un commandement à payer, pas besoin de tribunal l’huissier saisie sur le compte, si rien saisie des meubles ou autre joyeuseté comme saisie sur le salaire.

Depuis quand le mec doit être d’accord pour payer si il y a eu un commandement à payer….

le commandement à payer, c'est qui qui le fait?
le père noël sans doute?

une décision de justice s'obtient auprès d'un juge.

Exact.
Dans l'assurance "habitation", il y a toujours une assistance juridique que j'ai utilisée lors d'un litige "nautique". La conseillère a d'abord envoyé un courrier qui a suffi pour obtenir la solution? S'il y a lieu de lancer une procédure c'est cette garantie juridique qui gère. Encore faut il lui fournir un dossier bien préparé.

Certains contrats d'assurance proposent une protection juridique incluse. C'est le cas de mon assurance au tiers pour le bateau. Une protection juridique associée à un contrat d'habitation peut exclure toute intervention pour des litiges qui ne concerne pas l'habitation.

Mais ou est LAKS ?!

huissier sans décision de justice? tu t'es cru au pays des bisounours??? c'est mignon!

il y a une exception à la decision d'un tribunal ..si la vente a été faite devant un notaire ,le huissier pourra alors intervenir l'acte notarié devient commandement à exécution..
c'est une chose à savoir , on a parfois interet de vendre son bateau en passant devant un notaire plutot qu'avec un simple imprimé ...et autre chose à savoir ,le bateau vendu peut tres bien etre hypothequé et le vendeur ne rien dire ...le notaire lui fera le travail

Tu es gentil c’est juste ce que j’ai dit en fait…

Tu mendate un huissier, qui demande un commandement à payé, qu’il obtient en 1 mois puisque en face ça ne bouge pas et ça ne répond pas et derrière saisie compté meubles ou salaires si besoin

Faut lire avant de poster c’est mieux.
Bonne lecture donc….

Oui, tu l’as bien dit …..en deux posts .
Avoir écrit «  pas besoin de tribunal » peut porter à confusion si on ne reprend pas ton 1er post 🤓

J'ai eu un impayé sur une location de bateau, petit montant, pour lequel j'ai fait la procédure indiquée précédemment : conciliateur (obligatoire avant saisie du tribunal), constat de carence, procédure en injonction de payer devant le Tribunal Judiciaire, obtention d'un titre exécutoire remis à l'huissier, ouf ! L'huissier a fait une saisie sur comptes bancaires, j'ai pu récupérer la moitié de la somme et jusque là c'est le débiteur qui a payé les frais de justice et d'huissier. Mais le débiteur s'est défilé et il reste une petite moitié qui, je pense, sera perdue car le montant ne justifie pas d'autres démarches qui auraient cette fois un coût pour moi. Comme me l'a dit une avocate : on peut obtenir de belles décisions de justice, mais à l'arrivée le résultat n'est pas toujours à la hauteur. Tout dépend du montant restant à recouvrer pour cette vente de bateau.

Une question stupide que semble-t-il peu de spécialistes en droit se posent.
- pourquoi au fait l‘acheteur laisse-t-il une ardoise de 7% ?

La question est bien entendu idiote mais c’est précisément la question qui va être posée dans le cas d‘une procédure.
La réponse est peut-être intéressante 🤔

Une question bête: si je comprends bien, le (ex) propriétaire du bateau est en Métropole, bloqué pour des raisons de santé et vend à distance son bateau qui se trouve aux Antilles. IL nous manque des informations sur le déroulé de cette vente, mais on comprend que l'acheteur a les clés et les documents du bateau pour régulariser administrativement la situation. Pour une raison inconnue, il a "oublié" de payer 7% du prix convenu et ne répond plus.
Est-il encore sur place? IL est peut être en train de naviguer quelque part aux Caraïbes..., alors on peut tenter n'importe quelle procédure qui aura peu de chances de réussir.

bonjour
pour un impayer de quelques milliers d'€ , j'ai mis l'affaire a une boite de recouvrement , une petite cotisation et un pourcentage sur l'argent encaisse . des fois plusieurs visites la meme journee chez lui et le gros riche qui ne voulait pas me payer a ceder , j'avais du mal a le croire .

a bientot sur l'eau

C’est la banque qui se charge du recouvrement en utilisant son service juridique.
C’est surtout valable pour les sociétés.
En fait quand une société manque de liquidités, elle „vend“ ces factures à la banque qui moyennant de fournir toute les pièces justificatives se charge de récupérer l‘argent moyennant bien entendu une commission. La banque prête donc de l‘argent sur de simple factures si bien entendu le dossier est béton.
Une banque ne se mouille pas 😜
Il faut fournir:
- Bon de commande
- Bordereau de livraison
- facture
- devis de départ ( pas obligatoire )

En fait le dossier ainsi présenté est comme on dit béton.
S‘il manque une pièce la banque refuse la facture et ne prête donc pas d‘argent.
J’espère avoir été clair

Tu n'as pas dû avoir subi une usurpation d'identité ayant permis d'ouvrir des lignes de crédit Cetelem.
La les emmerdes volent en escadrille. La première étant un fichage à la banque de France avec pour conséquence impossibilité d'obtenir un crédit.

Vous perdez votre temps à répondre a un initiateur de fil qui fait le mort et qui n’a donné aucun détails permettant de comprendre réellement la situation.

Tu es quelqu’un de « bonne foi » dans un monde d’arnaqueur.

Non, il manque 7% de la somme inscrite sur l'Acte de Vente.

Voilà l'histoire: l'acheteur va voir le bateau et les possibilités de réparation.
Il m'appelle et me propose une somme correspondant à 36% de celle de l'annonce.

Coincé à 7000km par beaucoup de problèmes de santé et autres, je finis par lui
répondre "arrondissez à XXX et je vous envoie le matériel acheté depuis deux ans
pour rééquiper le bateau".

Nous signons un acte de vente où figure cette somme XXX arrondie donc comprenant
ce matériel que je lui envoie à mes frais par colis.
L'acheteur a confirmé les avoir reçus.

Mais la somme versée par lui et reçue par moi ne correspond qu'à sa 1ère proposition.
Le supplément que je lui avais demandé pour le matériel qu'il a reçu attend toujours
d'être payé, il manque + de 7% de la somme inscrite sur l'acte de vente.