Loi illégale

"Je pense qu'une question posée au conseil constitutionnel règlerait le problème. Encore faut il la poser correctement.".
Quel problème ?

Avant de poser "correctement" la question au Conseil Constitutionnel, tu passeras d'abord et obligatoirement, au choix, par la Cour de Cass ou par le Conseil d'Etat.

Tu peux ne pas t'y connaître en droit, comme moi d'ailleurs, mais en tant que citoyen et accessoirement électeur de ce pays, tu pourrais à minima t'intéresser au fonctionnement de nos institutions.

Et je ne vois pas en quoi cette loi poserait une question prioritaire de constitutionnalité.
On saisit le CC s'agissant du code de la santé publique, du code des impôts, du code monétaire et financier, d'une loi relative à l'état d'urgence, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, ....

Quant au petit laïus sur l'aspect "pré-électoral" de cette loi, tu m'expliqueras ce que peut attendre un politique d'un électeur français s'agissant d'une loi sur la sécurité maritime qui touche les pavillons étrangers !

Jusqu'où ça va se nicher.

Sur Google taper: Pavillon Belge : et lisez les articles.
En plaisance on ne joue pas dans la cour des grands du commerce international.

Une loi n'est jamais illégale. Elle est conforme à la constitution sinon elle est retoquer. En fait elle plaît ou ne plait pas. Il y a toujours des déçus ou des satisfaits

Le mieux serait de s'adresser à Lègis Plaisance , non ?
:acheval:

Voici le texte incriminé inséré par la loi "pour l'économie bleue" du 21 juin 2016 dans le code des transports :
« Art. L. 5241-1-1.-Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l'ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d'armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français. »
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Les seuls navires concernés sont ceux appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que ceux dont ces personnes ont la jouissance.
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Cette mesure aurait été adoptée pour lutter contre une forme de "dumping sécuritaire".
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Ce n’est pas tant la convention de Montego Bay que le droit européen que ce texte risque de heurter.
En effet, en général les pays exigent pour le choix du pavillon un lien entre ce pavillon, le navire et la nationalité du propriétaire de telle sorte que le propriétaire du navire sera le plus souvent de la même nationalité que celui du pavillon. En revanche, le texte pourrait contrevenir (restons prudent) aux articles 20 et 26 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui concernent la citoyenneté européenne et la libre circulation.

Beaucoup de bruit pour une loi de bon sens !
Les marins en difficultés sont secourus de la même façon quelque soit leur nationalité. Je ne vois pas au nom de quoi certains pourraient s'exempter des mesures de sécurité de bon sens que nous devons nous respecter. C'est comme si les Belges étaient autorisés à rouler à 200 kmh sur nos autoroutes !
Quand au dumping fiscal il serait bon que l'Europe harmonise tout ça.

Il y a une évidente contrariété à la libre circulation au sein de l'UE mais dans certains cas seulement (Ex : un français qui loue un bateau à Nieuport ou à Genes et qui reviendrait naviguer dans les eaux françaises.).
On a déjà beaucoup écrit là-dessus mais il faudrait que le cas se présente et que le verbaliser exerce tous les recours (y compris la demande de question préjudicielle à la CJUE). Là, on serait fixé.
L'autre question est de définir les "personnes (qui) ont la jouissance" du bateau. S'agit-il de celui qui est invité et qui est assis dans le cockpit à prendre l'apéro ? Au sens courant, ce convive "jouit" du bateau. Bref, si vous êtes en France sous pavillon étranger, n'invitez jamais un résident français à bord !
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"Quand au dumping fiscal il serait bon que l'Europe harmonise tout ça." On est bien d'accord mais la première étape pour que l'Europe puisse harmoniser est que les Etats lui en concède le pouvoir et abandonne la part de souveraineté qui s'y attache. Et cela, l'époque n'y est pas trop favorable.

Pas vraiment...
L'usufruit est un droit réel permettant d'user d'une chose dont la propriété est démembrée entre usufruitier et nu-propriétaire.

L'usufruitier jouit certes de la chose mais les détenteurs d'un droit personnel aussi :
- la location (y compris donc les LOA)
- disposer d'un objet prêté
- disposer d'un objet mis à disposition pour un usage déterminé
- tout autre droit personnel par lequel une personne peut se servir de la chose
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Si l'on envisage l'usage qu'en terme d'usufruit, celui qui dispose d'un bateau en vertu d'un droit personnel (ex : une LOA) échapperait au champ d'application du texte discuté. Ce n'est pas vraiment le cas.

La discussion est en effet ouverte et j'avais bien eu conscience de l’existence de cette ambiguïté en te répondant.
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Je veux croire, pour ma part, que par l'expression "personnes qui en ont la jouissance" le texte vise ceux qui en ont l'usufruit.
En matière de beaux, seul le bailleur a la jouissance du bien loué. Il s'agit alors d'un droit réel qui appartient soit au propriétaire (ce qui va de soit), soit à l'usufruitier en cas de démembrement.
Le locataire (ou le preneur), quant à lui, n'a pas la jouissance , mais un droit de jouissance qu'il exerce non pas sur le bien, mais contre le bailleur, ce qui est sensiblement différent. Il s'agit d'un droit personnel qui découle directement de l'obligation mise à la charge du bailleur par l'article 1719, 3° du code civil "de faire jouir paisiblement le preneur".

Un peu démago ce discours :
" C'est comme sur l route, si tout le monde était respectueux pas besoin de code, mais malgré le code il y a encore 3500 morts / ans, et il y a 20 ans avant les radars auto qui nous font suer il y en avait 3 fois plus ! "
:tesur: :heu:
La sécurité passive et active des voitures actuelles n'est pas comparable avec celles d'il y a 20 ans...
Ce n'est pas qu'une question de ceinture. :litjournal:

oui, mais il y a 20 ans ce n'est pas les années 60 ou 70 ou 80, la ceinture était obligatoire depuis prés de 20 ans aussi, elles avaient des prétentionneurs et il y avait déjà pas mal d'airbag et autres, les routes n'étaient pas non plus des chemins vicinaux ! l'accident de Lady di date de 97, et malgré le chauffeur seul à avoir la ceinture a survécu. Concernant la mortalité donc les conséquences de l'accident, pas ses causes, la vitesse est toujours responsable : en caricaturant le même accident à 15 km/h n'aurait pas causé de mort.
ceci dit je ne demande à personne d'approuver ou non de voter pour moi ou non, donc la démagogie n'a pas grand chose à voir ! j'ai juste pris un exemple, et je conviens aisément qu'il n'est pas nécessairement le plus approprié. Loin de moi l'idée d'engendrer une polémique routière sur un forum maritime !

Visiblement, je n'ai pas été assez clair... C'est la raison pour laquelle je fuis autant que faire se peut les forums sur la mer: Certains se sentent toujours obligés de faire la morale ou de donner un avis n'ayant rien à voir avec le sujet traité.
Alors merci, merci aux rares personnes qui ont répondu à ce que je demandais. Et M...de aux autres aigris qui se sentent obliges d'invectiver comme Yves le lapin dont l'agressivité flagrante me fait penser que je suis bien content qu'il reste avec son lapin devant son ordi à polluer les forums plutôt que l'océan sur lequel je navigue!
Pour ceux qui se sont sentis obligés de justifier le bien fondé du fond de cette loi et qui me prennent pour un type inconscient faisant courrier des risques aux sauveteurs par mon irresponsabilité : j'aimerais savoir si comme moi, ils ont une survie dynamique, 3 balises de détresse AIS et deux balises satellites, 4extincteurs au lieu de 2, un mouillage permettant de n'être drossé à la cote en cas d'avarie que si un ouragan se lève, 2 pilotes auto et un régulateur d'allure, une multitude de systèmes de récupération d'homme à la mer.... Etc...
La sécurité est primordiale pour moi, je travaille d'ailleurs dans ce domaine dans l'aviation civile. Mais je n'admets pas le racket des fusées et révisions de radeau. Déjà lorsque ce racket est légal, il m'insupporte. Mais quand il ne l'est pas, je ne peux pas le tolérer. Alors à tous les moutons qui veulent de plus en plus de contraintes pour LA seule sortie en mer qu'ils feront devant le port, je redis M..de!!
Aux autres merci.
Je vais contracter un avocat spécialiste du droit maritime international et garderai bien la réponse pour moi afin qu'elle ne profite pas aux parasites!
Bon vent à ceux qui naviguent! Bon ulcère aux aigris!
J'ai vraiment espéré que ça ne prendrait pas cette tournure mais...

Bien vu! Merci de la correction! J'ai bien sûr 2 vhf dont une ais. Au moins ton commentaire est constructif... Enfin si j'oublie le "superflu"..! Le matos de sécurité que j'ai me semble plus adapté que celui de la législation... Si tu trouves qu'une balise satellite ou ais est superflue, pour ma part, je pense que déclencher des secours en cas de détresse réelle permet une localisation et un déclenchement plus rapide, surtout si hors de portée vhf qui n'est que de quelques miles. Si c'est le nombre d'extincteurs, pour en avoir utiliser de nombreuses fois en exercice, il vaut mieux avoir 4 extincteurs dont la révision est dépassée de quelques mois plutôt qu'un sseul révisé qui, ô surprise ne marche pas au moment voulu. Et si le feu s'étend rapidement, les modèles pour nains qu'on nous vend ne suffisent pas du tout!
Pour le mouillage, si tu ne t'es jamais retrouvé travers au vent, sans moteur et sans moyen d'envoyer une voile ni d'avant ni GV, moi si! La loi de l'emmerdement maximum, ça s'appelle! Je n'avais pas commis de faute particulière. (En toute modestie et sincérité), et mon ancre ne tenait pas alors que j'étais drossé à la côte. Chat échaudé craint l'eau froide: le mouillage que j'ai aujourd'hui ne bougera pas. ;)
Enfin bref, je suis d'accord que pour un bateau qui reste au sec ou qui ne s'éloigne pas de plus d'un mile une fois par an, tout ça est superflu... Sinon, non! :)

Désolé mais malgrè tes grossièretés je continue de penser qu'il est anormal que des bateaux battant pavillon étranger ne subissent pas les mêmes règles que moi. C'est un des pilier de la république : l'égalité.
C'est mon opinion et je la maintien que cela plaise ou pas peu m'importe.

Brufan +1!
Oracle -10! Ben voyons, toujours le même refrain du soumis que ça enerve de voir des gens plus intelligent. Si tu paies trop d'impôts c'est que les autres n'en paient pas assez et qu'il faut leur augmenter, je me trompe?
Si tu gagnes moins que ton voisin, c'est lui qui gagne trop, jamais tu n'oserais réclamer de gagner plus. C'est grâce à ton raisonnement que tous nos loisirs deviennent sur réglementés et taxés, avec l'assentissement des gens comme toi... L'oligarchie dominante a de beaux jours devant elle...
Quant à mes grossièretés, elles ne s'adressent qu'à ceux qui sont venus grossièrement polluer mon sujet. Relit bien mon message initial. A grossier, grossier et demi! On ne s'immisce pas dans une conversation à laquelle on n'est pas convié!
Dit, Brufan, certains de mes compatriotes m'exaspèrent: tu penses que je peux demander l'asile politique en Belgique?! Je n'en peux plus de ces raisonnements mesquins et vides de sens... A l'aide!

"Dans la pratique, les douanes sont autorisées à monter à bord,"

Précision : passé le délai de 48 heures à la même position (ponton, ancre, CM), et avec les personnes à bord (même si elles vont ponctuellement se promener à terre), la nouvelle législation considère que cela devient une "résidence", et ils ne peuvent plus monter à bord sans l'aval de la justice...

Et alors tu va les empêcher de monter à bord Après 48h de mouillage dans une jolie crique.....
Franchement j ais rien à cacher.....
Et se battre avec les autorité c est plutôt source d ennuie.

Quand je visais une entrave à la liberté de circulation et à la prestation de services, je visais notamment le cas (certes un peu théorique) d'un résident français qui irait louer pour une semaine un bateau (belge) à Nieuport ou (italien) à Genes et qui reviendrait naviguer avec dans les eaux françaises (disons à Dunkerque ou à Menton).
Ledit bateau est parfaitement en règle avec la loi de son pavillon.
Ce locataire est alors bien un résident français qui a la jouissance d'un navire sous pavillon belge ou italien et qui se trouve dans les eaux françaises.
Il est donc soumis à l'article L. 5241-1-1 du Code des transports.

L'effet de cette mesure va donc dissuader notre résident français d'aller louer un bateau dans un autre pays de l'UE puisqu'il ne peut, à un moment, venir dans les eaux française avec sans que le bateau de soit équipé suivant les normes françaises soit sans risquer de se faire verbaliser.
En cela, il y a une entrave à la prestation de services du loueur du bateau établit juste de l'autre côté de la frontière.
Dès lors, l'article L. 5241-1-1 du Code des transports me semble constituer une barrière non tarifaire non justifiée à la prestation de services pour ce loueur frontalier.

L'Etat français aura bien du mal à justifier sa législation qui voudrait que le même bateau jugé parfaitement sûr pour un non résident français crée subitement un danger justifiant une loi de police particulière dès qu'il y a un résident français à bord ou, dans un autre sens, que ce bateau n'est sûr pour un résident français que s'il croise ailleurs que dans les eaux françaises.
Les recueil de la CJUE sont pleins d'arrêts rendus au sujet de normes de ce genre qui, sous couvert d'une "loi de police", crée en fait un dispositif protectionniste prohibé.

La jouissance d'une chose inclut son simple usage (usus) et est une question de fait. Elle ne se limite à la faculté de percevoir les fruits (fructus).

Ces articles ne m'avaient échappé, ils sont relatifs aux obligations du bailleurs qui se résument, s'agissant de la jouissance, en une obligation de faire ou plutôt de ne pas faire (ne pas troubler) ; mais au sens juridique du terme, le locataire n'a pas la jouissance du bien, en fait il N'A AUCUN DROIT DIRECT ET IMMÉDIAT SUR LA CHOSE LOUE, il détient seulement une créance personnelle à l'encontre du bailleur. Les textes que tu citent sont sans équivoque sur ce point.
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De son côté, le locataire s'oblige, outre au paiement des loyers, à "user de la chose en bon père de famille" (1728 C. civ.)
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Pour terminer, à défaut de te convaincre, je citerai l’article 544 du Code civil (issu du code napoléonien et inchangé depuis, donc dans son jus si je puis dire !)
"La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."
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Maintenant je reste prudent, un abus de langage du législateur est toujours possible, sans parler de l'interprétation que peuvent en faire les juges.

Ce que j'ai écrit est une énormité : le bail, comme l'usufruit, confère au preneur la faculté de percevoir les fruits....et je m'astreindrais bien de soutenir l'inverse à un fermier titulaire d'un bail rural.
La sous-location en est un autre exemple ...

Non, il n y a pas de jouissance sans la faculté de percevoir les fruits. La jouissance est intimement lié à l usufruit. Sinon c'est un abus de langage. Le locataire "use" sans pouvoir jouir de la chose. Il suffit de se référer aux articles du code civil sur les obligations du locataire pour s'en convaincre.

Ah bon...
Article 1732 Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa JOUISSANCE, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
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ça c'est une obligation du preneur... pas du bailleur.
L'article 544 est un classique connu de tous. Il n'empêche que le propriétaire-bailleur transfert temporairement contre rémunération un droit Personnel (et non réel, nous sommes d'accord) au locataire.
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Pour en revenir à notre question nautique, l'article 5241-1-1 s'applique bien à tout résident français qui dispose du bateau et en jouit. Si le législateur avait voulu limiter le champs d'application aux seuls propriétaires, il n'aurait pas employé le terme "jouissance" mais "propriétaire" (interprétation téléologique).

Quand Legisplaisance s'interrogeait sur la conformité du texte avec la règlementation européenne (lire le dernier paragraphe). /actumaritimeprojet/index.php

Mercredi 3 février 2016, les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi pour l’économie bleue, dite loi Leroy, et qui entend favoriser le développement des entreprises et de l’emploi maritime, tout en affichant le souci de l’environnement.

Plusieurs points de ce texte touchent au nautisme. A commencer par la lutte contre le "dumping de sécurité" du pavillon belge. En Belgique en effet, la réglementation y est moins contraignante qu’en France en terme d’équipements de sécurité ce qui a poussé nombre de Français a y immatriculer leur bateau, naviguant du coup sous pavillon belge. A l’avenir, les bateaux des Français ou des sociétés domiciliées en France et qui naviguent dans les eaux territoriales françaises devront observer l’ensemble des règles de sécurité s’appliquant aux navires de plaisance battant pavillon français.

Article 12 A Bis du projet de loi pour l'économie bleue - La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5241-1-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 5241-1-11. – Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance dont ces personnes ont la jouissance, sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l’ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d’armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance battant pavillon français ».

Exposé des motifs

"Aujourd’hui, des navires de plaisance sous pavillon français, qui stationnent en France et qui naviguent dans les eaux territoriales françaises passent sous pavillon étranger pour se soustraire à la réglementation française relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer. Les règles relatives au matériel d’armement sécurité des navires de plaisance et les normes de conduite des navires de plaisance sont en effet particulièrement allégées pour certains pavillons étrangers. Cela peut être lié à une culture différente en matière de sécurité, au fait que les pays dont ces navires battent le pavillon ont peu de plaisanciers ou encore au fait que la fréquentation de leurs eaux territoriales est faible.

Or, en France, la plaisance et les loisirs nautiques concernent 13 millions de personnes et la bande côtière s’y caractérise par une forte densité d’usages qui rendent nécessaire le fait que les plaisanciers aient des qualifications minimales en matière de conduite des navires à moteur. Par ailleurs, quand la chaîne de secours est sollicitée, elle a besoin de pouvoir s’appuyer sur un équipement minimum que sont censés posséder les plaisanciers. C’est pourquoi des réglementations en matière de sécurité et de conduite des navires, adaptées à des zones maritimes étrangères à faible fréquentation, peuvent s’avérer inadaptées, voire dangereuses, en France.

Pour lutter contre cette forme de « dumping sécurité », il est proposé d’introduire un article L. 5241-1-11 dans le code des transports pour soumettre les navires de plaisance qui battent pavillon étranger aux mêmes règles de sécurité que les navires sous pavillon français quand ces navires naviguent dans les eaux territoriales. Les seuls navires concernés seront ceux qui sont possédés par des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que ceux dont ces personnes ont la jouissance. "

Ainsi, quel que soit le pavillon, les navires de plaisance appartenant à des résidents français ou à des sociétés domiciliées en France, devront à l'avenir, dans les eaux territoriales françaises, observer l'ensemble des règles de sécurité s'appliquant aux navires de plaisance battant pavillon français pour lutter contre le "dumping de sécurité" qu'exerce le pavillon belge.

Reste à savoir comment cette mesure se conjuguera avec le principe de la liberté de circulation des biens et des personnes énoncé par l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Ce que j'aime, c'est l'expression " le "dumping de sécurité" qu'exerce le pavillon belge"...
Et si, simplement, vous pouviez admettre que le législateur belge (ou autre d'ailleurs) avait une autre vision de la sécurité de la navigation de plaisance que le législateur français.

Cette vision n'est pas nécessairement meilleure ou pire que celle de la France ; elle est différente.
Et puisque les Etats veulent encore revendiquer leur "souveraineté" dans ce domaine plutôt que d'accepter d'établir une règle (UE) commune, il faut bien qu'il accepte que d'autres états ont une autre règle tout aussi valable.
Alors, l'Etat dont les règles sont jugées trop contraignantes par un nombre significatif de personnes auxquelles il estime devoir les imposer et qui s'en affranchissent légalement, cet Etat tente de réagir en prenant des mesures protectionnistes.

Ces mesures protectionnistes sont très fréquentes et sont régulièrement taillées en pièces lorsqu'un cas remonte jusqu'à la CJUE. Mais comme l'hypothèse qu'un justiciable remonte un jour son cas jusqu'à la CJUE n'est vraiment pas fréquente, ledit Etat pratique la technique du "pas pris, pas sanctionné" et y va au bluff, vis à vis de ces citoyens.

Très intéressant. Merci.

S’agissant de la liberté de circulation, L'Europe a créé une "citoyenneté de l'Union" qui s'ajoute à la "citoyenneté nationale". Les "citoyens de l'Union ont le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres".
Ce "citoyen de l'Union", serait-il français, ne risque-t-il pas d'être empêché de circuler librement ?
Cet argument développé par certains me parait cependant faible...

Bon on va demander le droit à la protection par les autorités diplomatiques Belges contre un Etat qui nous persécute ! et faire un recours devant le Médiateur européen ou la Commission européenne !
Pour entrave au Accord de Schengen !
:-D

Je vous laisse j'ai des casiers dans l'avant port à remonter avant que des couillons de voiliers ne se prennent la quille dedans !

:-(

:-D ;-)

Leroy c est un charlot qui a fait toutes les écuries du PS avant de devenir macroniste sur le tard après avoir été modifié montebourrien et qui de surcroît est marié aune belge.
Il ne connaît rien à la plaisance et sa seule connaissance et de la Mer est de avoir ?t? fonctionnaire d une administration europeenne dans le transport maritime.
Sa philosophie est la même que celle de beaucoup de nos politiques. Ils nient la responsabilité des individus et pensent que l état stratège doit penser et décider et légiférer en tout !
C'est est juste l'inverse des pays anglo-saxons ou l'on compte sur la responsabilité personnelle de l individu.
Mais sa loi dont il est très fier car elle porte son nom, est attaquable devant le conseil d état. Il faut juste être à assez nombreux pour se payer un bon avocat .
Si il y a des partants je en suis . Pour info je viens de gagner un contentieux contre les lettres ?tat devant le CE , mais cela a pris 1 an et 30k€ avec une bonne avocate

Fleurdelys: +1! Entièrement d'accord.
Tramo: la phrase "Si vous n'avez rien à cacher, vous n'avez rien à craindre." a été citée par M Valls pour justifier les atteintes à la liberté sur internet dans le cadre de l'État d'urgence... Mais il n'en est pas l'auteur. La personne qui a utilisé cette phrase en premier était M. Goebbels, ministre de la propagande d'Hitler bien avant les persécutions... Quand on porte atteinte à la vie privée, c'est toujours sous des prétextes bienveillants...

Se que je veux dire...
En m opposant à un représentant de l autorité en lui notifiant mon droit,je risque des represail de petit mérdaillon a qui ont à donner un peu de pouvoir....
Comme je n ais rien à cacher je le laisserait Fair son numéro d autoritarisme avec un certain mépris intérieur.. ..

Cette loi est une loi anti frodeur et ne peut qu' éviter des catastrophes.
Il y a d autre chose plus importante à combatre

il faut se regrouper et ne pas disperser son énergie il faut écrire.
www.elysee.fr[...]blique/
et se regrouper pour une plainte (gratuite) aupres le la cours europenne des signatures voila et un texte unique .
je veux bien m investir. @+

Drôle votre réponse en contradiction avec votre article.
Vous avez soulevé la même théorie la libre circulation des biens et des droits et l'article L. 5241-1-1 à géométrie variable ?
en conclusion vive la France et l Europe pas faites pour les communs des mortels, mais pour le fric je c cela est un autre débat

Cette mesure ne concerne que les résidents français

en gros vous nous affirmé que nous ne somme plus européen et la France fait fit de l article 26 ??? l Europe nous donne la possibilité d’avoir un autre pavillon donc la réglementation qui en découle

L ÉQUIPAGE QUI S’ADAPTE AUX LOIS DU PAVILLON DU NAVIRE.

je me trompe ?

La saisie directe du CE ne concerne que les actes de nature réglementaire (décret, circulaire...). Ici il s'agit de la contestation d'une loi.

Il en va autrement pour un acte législatif. Si le justiciable considère que le texte porte atteinte à un traité, le juge administratif va opérer un contrôle de conventionnalité des lois. Il lui revient de vérifier si une loi ou un règlement interne n’est pas contraire à un Traité international ou au droit de l’UE

Enfin, le délai de recours de deux mois est à compter de la notification de la décision de l'administration ou de la décision de justice que le requérant souhaite contester.

Pour info, depuis le 1er mars 2010, tout citoyen peut contester devant le Conseil constitutionnel une loi qu’il juge attentatoire à ses droits et libertés

ok avec toi derriere cela lobby et nos brave gendarmes et afmar .
ha oui leroy n est plus socialiste il est en marche pour d autre connerie ;)

Cette loi ne concerne que certain plaisancier qui immatriculé leur bateaux dans des paradis fiscaux pour écharpe aux taxes. Vue le prix de ses embarcation ce n est pas l obligation d avoir une survie et 3 fuse parachute qui va bousculer leur budget quand ils satatione en france

pcg : et bien vu le matraquage fiscal en France (et c'est pas fini avec la bande de branquignoles qui arrivent !!!), la Belgique me parait bien comme un paradis fiscal :) :) :)

La Belgique a un niveau de prélèvement fiscal et social très proche de la France (un peu plus de 50 % du PIB). Ces deux pays se disputant régulièrement la même place du podium.
Mais la manière dont les prélèvements sont effectués est assez différentes.
En Belgique, on paie beaucoup plus vite l'impôt sur le revenu et il est beaucoup plus élevé (40 à 50 % d'imposition pour des revenus moyens ; impôts communaux inclus).

Par contre, les cotisations sociales sont inférieures, il n'y a pas de CSG, pas d'IsF et pas d'imposition sur la plupart des plus-value. La Belgique est donc un paradis fiscal pour ceux qui ont des revenus autres que ceux du travail ainsi que pour les fortunés qui souhaitent limiter l'impact fiscal sur leur succession.

Vous affolez pas les gars,
les politiques belges ont aussi comploris et s'alignent sur la France.
Donc bientôt plus la peine de se poser la question.
mobilit.belgium.be[...]changer

réponse, oui (cf le nombre de lois fr retoquées par des autorités fr, ne parlons même pas au niveau européen…) y'a pas besoin de faire une dissert' pour ça…

Nuance qui vous a sans doute échappé : ce sont les projets de loi qui sont "retoqués", pas les lois... En juridique, chaque mot et chaque virgule ont un sens.

@allewind: merci de cette info. L'Europe a probablement encore frappé... Uniformisation absolue de tout ce qui est médiocre et infantilise. Changer de pays devient une évidence mais il faut également changer de continent!

La règle de l'article 52 de la loi pour l'économie bleue n'est pas un problème du point de vue du droit de la mer (Cf. les contestations de certains vis à vis de la Convention de Montego Bay). Un navire étranger doit, dans les eaux territoriales, respecter la réglementation de l'Etat côtier.

En revanche, une contestation est en effet possible (sans qu'elle soit certaine) en raison des règles de liberté d'établissement au sein de l'union européenne. Mais comme nous le précisions, cette démarche sera longue et coûteuse.

@legisplaisance

Bonjour

Les conflits sont nombreux entre les règles communautaires et la règlementation des États pour leur périmètre côtier.

Par exemple, les capitaines 200/500 etc.. bénéficient à divers titres d'une reconnaissance mutuelle des diplômes. Toutefois, un Capitaine français ayant un brevet espagnol qui prend en charge un navire français pour naviguer en italie doit faire valider son titre en France où, d'après mes souvenirs il doit subir un examen pour vérifier ses connaissances de la langue française et de la règlementation française.

Ceci est source de difficultés en période de charter pour un capitaine à qui on propose un contrat de travail, même si l'on peut comprendre l'esprit de la Loi.

Par ailleurs un bateau qui bat pavillon d'un Etat européen doit déposer pour chaque pays européen dans lequel il travaille une décision d'effectif. Toutefois ceci peut se faire en fax.

Pour un particulier belge qui vit en France et qui possède un bateau moteur battant pavillon belge, il doit posséder un permis de conduire reconnu par l'Etat Belge; par exmple un permis US peut faire l'affaire

Le plaisancier français qui veut faire de la voile dans certains pays communautaires doit posséder un permis de conduire les bateaux à voile (pour le moment le permis moteur est accepté, mais je crains qu'en cas de sinistre avec une Cie étrangère, le permis ne soit pas reconnu)

La simplification administrative serait bienvenue

Bonjour, nous abondons entièrement dans votre sens (complexité et lourdeur administrateur, insuffisance voire absence d'harmonisation entre les Etats UE, réglementation difficile à cerner...)
C'est tout l'objet de nos conférences : permettre aux opérateurs de terrain (usagers, collectivités, ports) d'échanger et de réfléchir avec ceux qui créent le droit. Permettre à l'Etat de sortir de sa tour d'ivoire et d'entendre les réalités du terrain.

Un exemple très concret débattu en ce moment et pour lequel il est très compliqué de faire avancer les règles pour mieux les adapter au terrain : celui des services côtiers dit encore "petite plaisance professionnelle" : à partir du 1er janvier 2018 le permis d'armement entrera en vigueur (suppression du permis de circulation et du rôle d'équipage) ce qui sera une facilité pour certains armateurs mais d'un autre côté va entraîner des difficultés pour toutes les personnes qui développent une activité commerciale (ex : vente de pizza sur un bateau dans un port) et qui se retrouveront dans l'escarcelle réglementaire de la plaisance professionnelle et toutes ses conséquences (brevets, prérequis etc..). De manière générale l'évolution et l'adaptation des règles liées à la plaisance sont laborieuses.

Confirmation d'un fonctionnaire belge en charge de l'immatriculation des navires: Notre loi est bien contraire à tous les traités internationaux en droit maritime. Mais les recours sont longs et chers aussi l'État se permet de ne pas respecter saes engagements... L'Honneur n'est pas à la mode...
Et nous ne sommes malheureusement pas les seuls. A priori, l'Espagne oblige tout navire stationnant dans ses eaux plus de six mois à se faire immatriculer, avec toutes les obligations allant avec (permis pour les voiliers par exemple)
Tous les idiots utiles qui se réjouissaient peuvent continuer...

Avec la taxe espagnole a payer pour les séjours de plus de 6 mois les bateaux sont massivement partis il y a 18 mois
Effectivement il y a beaucoup de places vides dans les ports espagnols

C 'est la nouvelle taxe qui est rentrée en vigueur il y a 3 ans. A part ruiner la filière nautisme espagnole , le seul effet que j'ai vu de positif est que cela a ruiner la transformation de Port Vell en marina pour méga-riches et méga-yacht qui eux non plus on fuit devant cette nouvelle taxe

@pcg
On devrait peut-être ouvrir un nouveau fil à ce sujet.
Là tu parle de l’Impuesto de Matriculación, 12%, mais ça existe depuis 1998 sauf erreur.
Il y a bien la taxe dont je parle plus haut pour les voiliers de plus de 12m (calcul à la surface) en vigueur depuis qq années mais pas trop appliquée en tout cas jusqu’à l’année passée.
Quelle est cette taxe dont tu parles ?

Tu ne sais rien de moi et tu trompes lourdement sur mon compte. J'ai tellement profité du système que j'en ai été blessé en service actif pour défendre des idiots utiles (se sente visé qui veut...) pendant qu'ils se cachaient derrière des logos pacifistes en ne prenant que les avantages. La scolarité dont tu parles est celle qui ne sait même pas apprendre à écrire à nos enfants? C'est pour ça que je paie une fortune une école hors contrat à mes enfants...
Ce pays je suis très fier de... ce qu'il fût. Malheurement, il est mort. A cause de réflexions comme la tienne chaque fois que quelqu'un ose dénoncer l'inacceptable.
Bref, j'informais juste les gens intéressés mais Monsieur Troll veillait au grain. Je pars naviguer. Tu peux te rendormir, ça fait moins mal quand l'État s'occupe de ton postérieur, même si tu es consentant! ;)

A tramo: mieux vaut lire tes conneries que d’être aveugle!!!!

Apparemment toi tu as plutôt séché les cours....publics ou privés:
En effet on écrit:
- une école privée
- les candidats
- qui échouent
- pour rentrer
- éducation nationale
- se reyclent
- privée (bis).

7 fautes en 2 lignes ..... comment peux tu critiquer l'école!!! Publique ou privée!!!! tu vois, moi j'étais en privé et aussi public et je ne fais pas de fotes dortrograf!!!!!

Sauf cas extrême, AMHA, la maîtrise d'une langue (à l'écrit et à l'oral) dépend davantage de l'investissement en temps et en efforts que de l'intelligence supposée du pratiquant.

Tramo, ton dernier post est probablement le seul sensé de toute cette page..! Enfin si tu fais allusion à toi bien sûr...

IANAL, mais si je comprends bien, des lois illégales, il y en a des tonnes, parce qu'elles violent des niveaux juridiques supérieurs: la constitution, les traités internationaux… Pour les invalider, il faut déposer un recours, ce qui est selon les cas plus ou moins facile, long, coûteux et accessible.

Donc oui une "loi illégale", malgré le tour de vocabulaire provocant, se conçoit fort bien.

Tant que ça reste légal, c'est une simple adaptation du comportement à un environnement donné.
A défaut de meilleures caractéristiques physiques ou sensorielle, c'est cette faculté d'adaptation qui fait ce qu'est un être humain.
Et puis, dans cette histoire, c'est une éternelle course entre le pouvoir (qui par essence tend à s'étendre) et ceux à qui il s'applique (qui par essence, veulent limiter l'emprise du pouvoir sur eux). On adapte tous notre comportement en fonction des contraintes réelles ou supposées auxquelles on veut échapper.

mon dieu ..que de prise de tête pour du matériel de securité que tout skipper "normal" ou "responsable" (comme l'on voudra) doit avoir à bord ,materiel obligatoire ou pas d'ailleurs .

Que peut-on avoir de moins que ce qui nous est imposé ???

Et j'en connais qui ont des AIS et qui savent pas les éteindre ! ;-)

et j'en connais qui ont du mal à comprendre ce qu'ils lisent ;-)

as tu une photo de ta survie rangée et en fonction, pour juger de la place?

en même temps dans le pacifique qui va t'emmerder avec la loi ..si tu as une survie .

donc tes questions au regard de ta démarche sont un peu "croquignolesques".

OK c est clair.

Personnellement , pour aller dans des coins perdus je la prendrai dynamique mais aussi rigide autoportante ( genre les barcasses indestructibles en rotomoulé vert bouteille ) . lL me semble en avoir vu pas vilaines en gris clair sur lequel on peut mettre un petit mat sans percer le fonds

L'inconvénient ca pese un poids d ane mort mais ca remplace aussi l annexe

Les survies j ai le sentiment que ca fini toujours par fuir

Vibrisse et domde: si j'étais dans le pacifique je m'en moquerai éperdument. Mais je n'en suis qu'à la préparation du voyage. Ce qui fait qu'actuellement, je fais des ronds dans l'eau 3 à 4 fois par semaine après le boulot ou les jours de repos, ici, en France, mais aussi des nav un peu plus longues l'été vers la Bretagne ou l'Angleterre( je suis dans le sud ouest de la France) , enfin bref, obligé d'avoir une survie dès maintenant. Sauf que mon départ étant prévu dans quelques années (2 ou 3), je n'ai pas envie de me payer un bombard entre temps...

Bonjour.

Je saute sur ce fil pour poser une question que j'avais déjà posée, sans qu'une réponse exhaustive lui ait été apportée.
Voilà la situation :

1) Je suis Italien et je ne possède pas de nationalité Française;
2) Je paye mes impôts en France;
3) Mon bateau est immatriculé en France.

Compte tenu des nouveautés administratives, si je passe sous pavillon Hollandais, serais-je soumis aux mêmes contraintes qu'avec le Pavilloon Français?

PS : j'ai déjà demandé aux Affaires Maritimes, mais leur avis très tranché sur la question m'a paru bien trop partisan.

Merci pour vos réponses éclairées.

L. 5241-1-11. – Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en
France ainsi que les navires de plaisance dont ces personnes ont la jouissance, sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l’ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d’armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance battant pavillon français
 

Même avec un pavillon Tibétain !

j'imagine que t'as résidence principale est en France ?

pour les impôt def : Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus !

:tesur:

Bienvenue dans une Europe ou les échange entre services des impôts travaillent plus vite que l’avancée sociale de ces mêmes états !

:-(

Ben voilà de quoi cloître le débat, s'il en est un.
Merci les gars, je vais garder mon joli pavillon...