Marinas et revente d'électricité...

Dans les temps plus anciens, la production et la distribution d'electricite par un tiers etait illegale, c'etait un monopole d'EDF avec de petites exceptions prevues par la loi de 1946.
L'europe est passee par la et a ouvert progressivement ce monopole depuis 2000. Depuis 2011 chacun peut choisir son fournisseur.
Neanmoins au niveau des contrats EDF les CGV (Conditions Generales de Vente) prevoient clairement que l'electricite delivree au point de consommation de peut etre vendue ou meme cedee gracieusement a des tiers sinon le contrat electrique peut etre resilie et les sommes payees remboursees
Comment est considere un bateau dans une marina ou un camping car dans un camping ?
Comment est considere un usager d'une gare ou d'un aeroport qui connecte son chargeur de telephone ?
Est-ce un tiers ou un usager ? On peut multiplier les exemples.
En fait il existe quelques derogations a l'interdit de revente qui sont applicables aux campings. ceux-ci peuvent donc installer des sous-compteurs et par ailleurs appliquer le prix qu'ils veulent a conditions qu'il soit clairement affiche.
On pourrait penser que cette derogation octroyee aux campings puisse etre etendue aux marinas qui rendent un service du meme ordre.
Je ne sais pas repondre a cette question. Si quelqu'un a la reponse je serais interesse.

Merci tout de même. Vous indiquez "En fait il existe quelques derogations a l'interdit de revente qui sont applicables aux campings. ceux-ci peuvent donc installer des sous-compteurs et par ailleurs appliquer le prix qu'ils veulent a conditions qu'il soit clairement affiche. ". Pouvez-vous me précisez les textes sur lesquels s'appuie cet argumentation et surtout "le prix qu'ils veulent" car il s'agit clairement d'une atteinte aux droits des consommateurs...

il faut aller vérifier du côté du port de Redon où l'on vous vend de l'électricité que vous pouvez utiliser avec une carte magnétique. Problème, il faut renouveler ça en juillet (comme par hasard !) et si vous déménagez, la carte même pleine ne sert plus. D'après les usagers du port le tarif serait plus cher que celui de l'EDF. Je n'ai pas remarqué car en général les gens de passage n'utilisent pas toute leur électricité et les bornes restent en fonction quand ils sont partis ce qui est tout bénef pour un résident qui trouve ainsi de l'électricité gratuite.

Il me semble qu'une association d'usagers d'un port est la personne morale idoine pour demander un avis juridique circonstancie sur le sujet.
En fouillant le net, il semble que la jurisprudence autorise la revente sans possibilite de choix pour les sejours de courte duree mais pas pour les contrats de longue duree ou la liberte de choix de l'utilisateur pour son fournisseur d'energie doit etre garantie.
Sujet interessant, a suivre.

On peut y rapprocher le prix du GO des pompes à carburant des marinas, nettement plus élevé que celui des stations service routières,

300e par mois ne veut rien dire, quel est le prix du kw/h?
Parceque j'ai souvenir d'un poste ou l'ami LTEF avait son disjoncteur de 16A qui disjonctatit souvent...

Si je me souviens bien, mais je peux me tromper, on n'a pas le droit de revendre l'électricité fournie par EDF et d'ailleurs il y a plusieurs procès en cours. Si le port veut vous faire payer l'électricité il doit faire la preuve qu'elle vous a été fournie, on devrait être en droit de demander un compteur individuel. D'un autre côté qui me dit que ça n'est pas le port qui devrait me rembourser l'électricité que je lui donne avec mes panneaux solaires et mon éolienne. Il y a certainement un truc à creuser là. A vous de jouer messieurs les juristes!!!!
Méfiance cependant ! souvenez -vous qu'en Espagne les possesseurs de panneaux solaires doivent payer une taxe à l'état ! Oui oui ! l'état est chez eux comme chez nous le plus grand des gloutons ! je n'ai pas dit voleur! non non !

ouf ! merci ! il y a donc au moins un état honnête ! Super ! merci

Salut,
en** FRANCE, le marché de électricité est "ouvert" ; chez vous, dans **vos habitations, vous pouvez prendre n'importe quel fournisseur d’électricité.
S'il y une facturation pour votre place de port (surtout annuelle) par la capitainerie du port, Je ne vois pas comment:
1°) Quelqu'un peut vous obliger a a choisir obligatoirement un fournisseur!
2°) vous faire payer un prix du KWh supérieur à celui du fournisseur du port.
3°) installer un compteur hors norme DIV
4°) Autrefois, les compteurs n'étaient que des appareils de mesures, pas des disjoncteurs; actuellement le compteurs LINKY sont des appareils de mesures, mais possèdent des disjoncteurs de coupure télécommandés à distance internes.(ouverture et fermeture)
Autrement dit, si les ports de plaisance veulent faire payer la consommation électrique au prorata de chaque bateau, il faudrait que chaque prise de courant de chaque bateau soit munie d'un compteur électrique Linky , et que chaque propriétaire de bateau puisse choisir son fournisseur d’électricité et paye directement sa consommation personnelle...

Au passage: l'ouverture ou la fermeture d'un abonnement Linky chez n'importe quel fournisseur peut s'effectuer en quelques minutes par ordinateur !
Mamita

Possible que ce soit des compteurs à prepaimement d'edf, j'en avais vu plus simple avec de cartes magnétiques rechargeables sur un terminal de paiement d'edf disposé en mairie

Edf et les 60'autres fournisseurs d'elevtricite ils disent quoi

La distribution n'est pas la vente. Là on parle de (re)vente. Il n'y a plus de monopole depuis longtemps. La (re)vente est autorisée, sous certaines conditions. En 2017 (date du sujet de ce fil), c'était effectivement sujet à caution et en 2013 (date du rapport dont il est question) la pratique décrite dans le sujet était san doute illégale.

De quel texte s'agit il ?

Ok. C'est donc le contrat qui lie l'utilisateur au port.
RIEN à voir avec le contrat qui lie le port avec le fournisseur d'électricité.
Totalement hors sujet;

Le texte cité concerne l'électricité qqe soit le contrat bleu pro particulier orange vert etc... Il s'agit bien du contrat d'abonné. La rétrocession est interdite sauf accord entre le port et la mairie (qui octroie la concession du réseau) et EDF le concessionnaire.
Pour un port on peut imaginer un accord, pour les autres : wallou.
Comme il s'est rajouté la liberté de choix de l'utiliszteur final,il faut bien déguiser le service et pas compter bêtement les kwh.

En Espagne, dans certains ports (surtout clubs), ce sont les usagers qui poussent à l'installation de compteurs individuels pour les raisons citées par Lantoi. J'ai eu l'occasion de passer 1 an dans un port ainsi équipé, j'ai trouvé ça bien. Ça responsabilise l'usager.

L'électricité (comme l'eau) est fournie au port à son (gros, voire énorme) compteur.
Le port doit ensuite construire, entretenir et surveiller son réseau de distribution interne ... lequel lui coûte une vraie fortune. Ces coûts doivent bien s'amortir quelque part.
Soit, les prix de l'anneau montent à due concurrence (avec une forme d'injustice pour ceux qui ne consomment pas), soit une marge est générée sur le prix du kW (ou du litre) fourni suivant consommation.
Il faut arrêter de croire que tout peut être fourni gratuitement.

Là José, tu généralises et exagères franchement.
Il y en a beaucoup trop qui agissent comme tu le décris, mais il y a quand-même heureusement pas mal de gens encore "responsables".

Gorlann

J aimerai bien savoir ce qui coute une vraie fortune dans la verifiation du circuit electrique

Service public de surcroit

Peu importe le nom, à vrai dire. L'électricité à quai est une demande forte et aucun port ne saurait se passer de fournir ce service. Au ponton, c'est à dire.
Ce qui importe, c'est que qui consomme paie. Je suis tout à fait pour le comptage individuel. En plus ça éviterait quelques branchements en double ou en triple car le payeur ne veut pas être le pigeon.

Tant mieux mais tout le monde n'a pas de puissants moyens de recharge et puis il faut bien faire tourner l'outillage quand on bricole ou bien rien que séjourner en faisant tourner le frigo et l'éclairage, on vient vite à bout d'une batterie même de 100Ah. Tout le monde n'a pas tous ses outils sur batterie.