Naufrage Saidia, responsabilité selon la loi ?

salutatous
le "chef de bord" est responsable; celui qui est marqué comme chef de bord dans le journal de bord
il peut être aussi propriétaire, mais le fait d'être propriétaire n'engage à rien
en anglais, on dit skipper, capitaine ou commandant dans la marine marchande
une fois cela établit, une enquête du tribunal de commerce est instruite pour déméler les responsabilités de personnes tierces
et il ne faut pas croire qu'en plaisance, c'est plus souple, le chef de bord plaisance est tout aussi reponsable vis à vis de ses équipiers
il n'y a qu'en régate que chacun des membres du bord est responsable "pour lui-même" sauf que si le chef de bord se plante ...
cordialités maritimes
larent le hareng

Ahem, le Tribunal de Commerce est une juridiction civile spécialisée. Cela dit, je ne vois pas bien ce qu'elle peut faire dans cette histoire, une des parties n'étant pas commerçante.

Cela dit je ne connais rien à cette histoire.

Jacques

J'ai lu, mais peut-être que je me trompe, que, en cas d'accident ou de fortune de mer, les tribunaux retiennent que, propriétaire ou skipper déclaré ou non, c'est l'individu qui à bord possède les diplômes les plus qualifiants qui est consiré comme CAPITAINE DE FAIT ; et qu'il est appelé à endosser la majeure partie des responsabilités, quand bien même il aurait été embarqué comme simple équipier.

(remarque de ISTOS) : Pour les tribunaux la question de l'identification du chef de bord se pose lorsqu'aucun chef de bord ne s'est déclaré comme tel. Comme il faut que, de leur point de vue, il y ait un(e) responsable, les juges recherchent par les témoignages celui qui exerçait de fait cette responsabilité et au bout du bout si cette recherche n'aboutit pas il doivent se référer aux preuves de qualification et désigner celui qui a la plus élevée.

Ceci étant, dans le cas particulier de ce naufrage, l'action publique est éteinte par la mort de tous les participants. Il n'y aura donc aucun jugement quant aux responsabilités.

salutatous

je ne suis pas juriste et je connais pas complètement toute l'organisation juridique autour d'une fortune de mer ayant entrainé des morts
ce qui est sûr, c'est qu'en cas de "fortune de mer" tu fais un "rapport de mer" qui est déposé au tribunal de commerce et c'est le tribunal de commerce qui fait son enquête et qui notamment récupère le livre de bord et tu as intérêt à en avoir fait un, tempête ou pas tempête ...; est ce que l'étape suivante c'est pour le civil et/ou le pénal, peut être que ça change de tribunal ? ça je n'en sais rien

pour ce qui concerne les compétences à bord, le chef de bord doit être désigné et c'est lui le responsable
sauf que s'il y a à bord un équipier diplômé, il est considéré comme "sachant" et il a intérêt à prouver qu'il a tout fait pour éviter la fortune de mer car il plonge avec le chef de bord

les tribunaux de commerce, de civil, de pénal, de tout ce que vous voulez ne sont pas là pour être aimable, ils sont là pour établir les faits et ça rigole pas; croisière saucisson ou pas

cordialités maritimes
larent le hareng

Que vient faire le tribunal de commerce dans une affaire non commerciale ?

On a jamais vu un tribunal de commerce (composé de commerçants) faire quelque enquête que ce soit !

Je pars en bateau avec des amis, y'a un accident, et le tribunal de commerce est concerné ?

J'ai plus que de serieux doutes sur ces affirmations ! :whaou:

pour une fois wikipédia est très bien voir l'article :
fr.wikipedia.org[...]France)
pour info à la rochelle le tribunal maritime commercial se réunit de temps en temps, de mémoire une ou deux fois l'an.

Et qui dédommagera les familles pour la perte d'un des leurs ? En l'absence d'assurances, le patrimoine du propriétaire est engagé, non ?

Qui règlera les coûts de 'nettoyage' de la plage de Saidia ?

Rectification
la relation avec le personnel en France est different:
le capitaine est assimile a un commerçant, car dans les us et usages, sa signature engageait l'armateur. Aujourd'hui avec les moyens de communication cela a change. mais c'est toujours en vigueur sauf dans les endroits ou l'armateur a un bureau ou agent de représentation.

si le capitaine arrive dans un port dépourvu de représentation, il ira si necessaire au consul ou Ambassade qui fera l'enregistrement.

en cas de conflit, a bord, tout l'equipage ira par la voie normale, prud'homme, tribunal.....

le capitaine étant un commerçant, il ira au tribunal de commerce.

en plaisance "pure" le role du skipper n'est pas commercial.

de plus, si un événement de mer arrive, le tribunal d'exemption rentrera dans ce fonction et le civil ou pénal prendra la suite et suivra plus ou moins .