RGPD et données AIS diffusées par internet

Je crois que la description de l'AIS "système mondial d'échange automatique de messages standardisés" est celle du DCS : appel sélectif numérique...Mais j'aurais pu rater la traduction :-)

Bonjour Courtox56,

Merci pour le nouveau fil et le partage du document CNIL. Ton observation sur l'absence des mots "AIS" ou "navire" est juste, mais elle ne clôt pas le débat car ce document est un recueil de jurisprudence, pas une liste exhaustive de toutes les données couvertes par le RGPD. L'absence d'un mot spécifique ne signifie pas que les principes généraux ne s'appliquent pas.

Le point clé reste la définition d'une donnée personnelle selon le RGPD : toute information concernant une personne identifiable, y compris indirectement. Un MMSI combiné à une localisation continue permet cette identification indirecte, tout comme une plaque d'immatriculation que la CNIL reconnaît explicitement comme donnée personnelle. Ce sont ces principes généraux sur l'identification indirecte et la localisation, illustrés dans le document, qui sont pertinents ici.

De plus, le RGPD exige un consentement préalable pour traiter ces données. L'argument selon lequel MT/VF ne peuvent pas nous contacter pour l'obtenir ne les excuse pas ; au contraire, cela signifie qu'ils n'ont pas la base légale requise pour diffuser nos données publiquement. On ne diffuse pas d'abord pour demander de retirer ensuite.

En bref, en se concentrant sur les principes fondamentaux du RGPD concernant les données personnelles indirectes et le consentement, principes que ce document illustre, on voit que la pratique actuelle de diffusion sans accord préalable est contraire au règlement, même si le mot "AIS" n'y figure pas spécifiquement.

Oh, que j' aimerai que suite à cette discussion, seuls ceux qui le souhaite puissent faire suivre leur bateau via l' AIS par tout le monde... et que ceux qui veulent naviguer "librement" et "discrètement" le puissent aussi!

Bonjour,

J'ai suivi le fil précédent, et je comprends les craintes de certains concernant la diffusion de leur MMSI sur les plateformes MT et VF.

Plutôt que demander à tous les propriétaires de bateau d'aller choisir si oui ou non ils veulent apparaitre (ce qui semble irréaliste), je pense qu'une solution acceptable serait que les plateformes anonymisent les MMSI et nom des bateaux, sauf pour les services de secours qui auraient accès aux données complètes.

Ainsi, on peut continuer à utiliser ces outils pour la sécurité (on n'a pas besoin de connaitre le MMSI ou le nom d'un bateau pour vérifier si il nous fonce dessus ou pas!) ou pouvoir vérifier si notre la destination choisie est blindée de monde ou pas !

Oui et non. Mon antenne AIS n'étant pas de bonne qualité (il faut que je la remplace!), je ne capte pas les autres bateau très loin sur l'AIS.
Donc lors des traversées, je regarde sur ces applis les Ferry et autres Cargo qui arrivent au loin. Ça donne juste une indication pour savoir ce qui me vient dessus dans les prochaines heures. Mais pour le risque de collision proche, c'est l'AIS qui prends le relai.

De plus, certaines applications de navigations, telles que Weather4D ou TZ iBoat, utilisent ces données pour afficher les cibles AIS depuis internet pour ceux qui n'ont pas de récepteur AIS. Donc je pense qu'au final, oui, des plaisanciers utilisent ces données à des fins de sécurité.

En mer, tu n'as besoin ni de MT ni de VF ou autre, ces outils sont pour les personnes ou organismes extérieurs qui observent le trafic.
Parallèlement si on souhaite garder un complet anonymat, évitons les blogs et autres interventions sur le net.

Une application exige des autorisations et l'acceptation des conditions d'utilisation, c'est ce que MT et VF devraient faire. Les applications ne collectent, ne stockent et ne distribuent pas de données provenant de personnes qui n'utilisent pas leur application, contrairement à la MT et VF.

Difference entre manifestation d un droit individuel (publier ses donnees, si bete cela puisse etre) et l expression d un droit inexistant (celui des autres de violer ta vie privee en publiant tes donnees). Si tu as un ami avec tendences suicidaires tu lui tires une balle dans la tete, de toute facon il aurait voulu se tuer?

Pour ceux qui n'ont pas d'AIS Marine Traffic est utile à l'approche d'un port de commerce pour voir si il y a des bateaux qui vont sortir du port.
Exemple le port du Havre, quand on vient de Deauville ou de Honfleur à marée basse les digues cachent les cargos qui sortent et on ne les voient qu'au dernier moment.

Et ceux qui non pas de transpondeur non rien à craindre concernant la diffusion de leur données personnelles.

Bonjour,
Je vous donne un exemple pour réfléchir. Ce jour 19 Avril est organisé une régate à La Trinité sur Mer. La 47e édition du Spi Ouest France
Plein de voiliers appartenant à des particuliers sont donc visibles sur l'AIS .
Il y a aussi 2 bateaux appartenant à une entreprise ceux de la SNSM.
Il y en a 3 autres qui appartiennent à la société des régates de la Trinité Sur Mer les bateaux comité de course et sécurité.

Si je veux que le RGPD loi Européenne soit appliquée, car je considère que le MMSI de chacun est une donnée personnelle, je ne peux donc voir théoriquement que les 2 SNSM les 3 comité de course et sécurité et aucun voilier sur l'eau.
Je ne parle pas du cas où un voilier de la régate appartienne à une entreprise de location qui n'est pas concerné par le RGPD.

En respectant le RGPD Je ferais disparaitre malheureusement les 3 bateaux de comité de course, car ils sont déclarés en "bateaux de plaisance" et pas en "Tug" comme les SNSM. non concernés par le RGPD.

• Capture MarineTraffic.com de tous les bateaux donc pas conforme au RGPD
• Capture de MT sans les bateaux appartenant à des personnes Physique donc conforme au RGPD, mais il manque les 3 bateaux des comités de course
• Capture de mon écran sur mon Bateau. Pas conforme au RGPD car je peux voir tout les bateaux avec leur nom et MMSI.

Je ne peux pas deviner qui est le propriétaire du bateau, ni les noms des membres de l'équipage, je ne peux pas savoir qui est à la barre.

Mon logiciel OpenCPN n'a pas la possibilité de filtrage pour effacer les bateaux de plaisance.

Dans la liste des cibles AIS d'OpenCPN, on peut constater la disparité des types de bateaux dans cette flotte de régatiers. Certain sont "bateaux de plaisance" d'autres "voiliers" et d'autres "inconnus"

C'est bien cela qui est souhaité en Europe pour respecter le RGPD?

100% d'accord avec @MacJL.
Rien n'empêche de montrer les cibles, leurs directions, leurs vitesses, voire leur longueur etc.
Pas nécessaire de montrer leur MMSI ni leurs noms sur MT ou VF.
Ce n'est absolument pas incompatible avec le récepteur AIS que tu as sur ton bateau et qui te permet de savoir quel est le nom et le MMSI du bateau qui fait route sur toi.
Ne pas confondre l'usage de l'AIS en tant que transpondeur/récepteur utile pour prévenir les abordages, usage réservé à la navigation et l'usage commercial opportuniste qu'en fait Marinetraffic en le diffusant sur internet.

Bonjour,
si tu navigues au large pense à remplir ta déclaration de croisière au CROSS Gris Nez, n'oublie pas de préciser que ta trace AIS est fantaisiste, pour que personne ne puisse l'utiliser. Tu peux aussi ajouter que ne souhaite pas qu'on vienne te chercher si ton bateau coule.

Le lien sur la déclaration de traversée:

As tu pensé à masquer ou brouiller ton adresse IP lors de l'écriture de ce post?

Ces données ne sont pas affichées sur un site internet publique.
Donc rien à voir, hors sujet.

Bonjour,
L'adresse IP est considérée comme une donnée personnelle. Si tu ne la masque pas, je peux donc la visualiser, t'identifier pour tes prochaines actions sur le web, et surtout te localiser.
Tu m'envoies ton adresse IP (Dans un mail ou toute action sur le web) sans que je puisse te demander l'autorisation de la regarder , OK je ferme les yeux au moment où ton adresse IP est visible, donc je respecte le RGPD

RGPD: ...une donnée personnelle est tout élément permettant de reconnaître ou d'identifier une personne physique, tels qu'un nom, un prénom, une adresse e-mail, un numéro de téléphone, un numéro de sécurité sociale, une adresse, une adresse IP, un identifiant, etc.

Supprime par la même occasion la localisation de ton smartphone.

Bonjour,
j'étais justement en train de réfléchir à la portée géographique du RGPD. Par exemple un bateau qui travers la Manche, ne serai pas visible sur MT VF dans la zone Française puis brutalement serait visible dans la zone Anglaise.

Le RGPD va partout...

Voici les points clés :
▪ Implantation géographique : Toute entité située dans l'UE est concernée par le RGPD, que les données traitées soient ou non dans l'UE.
▪ Application extraterritoriale : De plus, une entreprise en dehors de l'UE qui traite des données personnelles de résidents européens est concernée quand les traitements permettent le suivi du comportement de ces personnes ou sont liés à une offre de biens ou services à ces personnes dans l'UE. Le RGPD s'applique également aux grandes entreprises internationales comme Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft (GAFAM), démontrant ainsi sa portée extraterritoriale.

Bonjour,
aussi bizarre que cela puisse il semble que le RGPD ...a une portée extraterritoriale

A lire tranquillement

datalegaldrive.com[...]ors-ue/ .

Pour l'instant rien n'indique que le MMSI soit une donnée personnelle

Non, le MMSI de le Cross n'est pas une donnée personnelle. Toutefois, l'utilisation à terre d'équipements capables de recevoir ou d'émettre en fréquences marines, à l'exception de la SAR/Cross, est interdite.

Oui, et la VHF aussi.
Lors de l'installation d'une VHF fixe, j'ai été réprimandé verbalement pour avoir utilisé une VHF portable au ponton pour tester, c'était avant de prendre le crr.

Oui, il est interdit de publier des données contenant la plaque d'immatriculation.

www.itu.int[...]F-F.pdf
voir annexe 3

si le MMSI est réaffecté, son nouvel utilisateur ne risque t'il pas venir ouvrir un sujet ici parce que ce MMSI bloqué chez MF et VF n'apparaît pas, et qu'il mettra en cause son ONWA ?

La juridiction extraterritoriale n'est pas nouvelle, et avec la « mondialisation », de nombreux pays, en particulier les États-Unis, ont exercé une compétence extraterritoriale non seulement pour les actes à l'étranger par des nationaux ou des résidents, comme c'est la tradition, mais aussi pour les actes commis par quiconque, n'importe où, actes commis en violation de la loi américaine, US Code (pas de la loi de l'État) Au cours des premières années du XXIe siècle, ce type de décisions extraterritoriales apparaît comme une réponse à de nouveaux dangers que les traités traditionnels, les conventions et les accords multilatéraux ou bilatéraux (ce qu'on appelle le droit international) n'ont pas abordé ou ont manqué d'efficacité. Ce n'était qu'une question de temps avant que la plupart des juridictions ne commencent à affirmer l'extraterritorialité, rendant l'ancien concept de «standing» (qualité pour agir?) "void" et "nul".

Pas seulement, si un prive quelconque veut savoir ce qu un MMSI a fait hier, il y a un mois, un an etc il suffit qu il paye MT/VF pour avoir les donnees.

Courtox,
est-ce qu il y a una base de donnees en acces public qui associe une plaque de voiture au proprietaire?
Non, pourtant la CNIL est on ne peut plus claire: la plaque de voiture est une donnee personnelle.
Trouve moi une-difference-une entre plaque de voiture et MMSI, sous cet aspect bien sur.

En general je cherche toujours a comprendre les raisons de quelque chose que je ne partage pas, la j avoue que j ai beau retourner dans tous les sens tes contributions et j ai beaucoup de mal a trouver une quelconque logique, difficile meme imaginer comment cela ne puisse pas t etre evident.
Allez avoue: MT exige de toutes ses stations de souscrire avec son sang une promesse solennelle de toujours defendre la secte, je n ai pas d autres mots qui me viennent. :D

Je me trompe peut etre mais depuis le debut on ne parle que de l aspect juridique, legal de ces sites, pas de technicite; leur fonctionnement du pdv juridique amene a se poser quand meme beaucoup de questions tout a fait legitimes, on peut (essayer de) y repondre du pdv technique -tu dis enregistrez vous, il suffit de demander au site ceci ou cela etc etc- c est surement ok techniquement, mais du point de vue juridique desole la diffusion des donnees autrui est prevue de fonctionner a l envers, les questions donc restent entieres. Je pose ces questions depuis une bonne dizaine d annees, plutot par curiosite et pour papoter dans le forum, jusqu ici il n y a eu aucune expression d un organisme officiel sur le cadre legal du fonctionnement de ces sites; je pense qu on sera finalement d accord pour saluer les reponses a toutes les interrogations faites a ces organismes, quand elles arriveront.

Courtox, non.
Le MMSI, comme le n° de la plaque d'immat, est unique pour chaque bateau, et permet de l'identifier de l'extérieur (via un moyen un peu plus compliqué que la vue pour le MMSI, mais au final, c'est pareil).
Donc le statut du MMSI est rigoureusement identique à celui de la plaque d'immat.

Et c'est donc une donnée personnelle qui n'a pas vocation à être publiée... sauf pour la seule utilité pour laquelle il a été prévu, c'est à dire les communications entre navires (ou entre navires et autorités de tous poils), dont l'AIS. Et ça s'arrête là.

@roc: d'accord avec toi. Si j'ai insisté sur le "société commerciale", c'est pour rappeler que quand c'est gratuit, c'est toi le produit.
Et pour Courtox, mon passé d'ingénieur durant 30 ans dans une société d'informatique américaine (un des tous premiers concepteurs de base de données devenu depuis canadien) m'a moi aussi donné envie de continuer à pratiquer. Je le fais à mon usage exclusif en m'appuyant sur les ressources open data disponibles, aucune ne contient des données personnelles.
Par exemple je me suis fait ma propre application de gestion des horaires de transports, de météo locale et autres du même style. Elles sont stockées sur mon propre serveur, non accessibles par le publique.
Pas question pour moi de participer à quoi que ce soit qui permette de tracer quelqu'un, avec ou sans son nom.
Après chacun fait ce qu'il veut mais on peut tout simplement admettre qu'on se moque de ce que pense les gens de la confidentialité des données, c'est un choix. Sans devoir chercher à l'excuser par tous les moyens.