Transmission place de port en copropriété bidon

Bonjour,

Le principe légal est le suivant : la place de port est une occupation précaire du DPM et à ce titre ne suit pas le transfert de propriété du navire. Autrement dit, lors de la vente d'un navire, la place de port ne peut pas être vendue avec et revient automatiquement à la gestion du port qui pourra à nouveau l'attribuer selon la liste d'attente.

Pour le principe de la copropriété d'un navire (ou co-indivisaires si indivision) c'est exactement pareil : le droit de la copropriété c'est que les décisions relatives à l'exploitation « copropriété » sont prises à la majorité des intérêts. Chaque copropriétaire dispose d'un droit de gestion à proportion de ses parts au sein de la copropriété. Cela ne concerne aucunement le port !

En revanche, bien souvent l’actionnaire qui détient ses actions ou son bateau en copropriété ou en indivision légale ou conventionnelle, peut faire occuper son poste par son copropriétaire ou son co-indivisaire. Pour autant au moment de la fin de la location ou de l'amodiation, la place de port se retrouve également attribuer selon la liste d'attente, au même titre que les locations directes par l’amodiataire sont strictement interdites.

Ceci est le principe au niveau juridique. La pratique est une autre histoire....

"Rien n'interdit dans le Code Général de la Propriété des Personnes Publique de transférer la place d'un bateau en cas de vente"

Si puisqu'une place de port est sur le DPM qui est inaliénable et donc n'est pas de la propriété du plaisancier. Or on ne peut transférer, vendre ou céder ce qui ne nous appartient pas. Il faut se fonder sur la loi littoral.
En revanche, si le règlement intérieur du port le permet c'est une dérogation au principe et donc en ce cas, oui possible. Mais ne pas oublier le principe avant l'exception...

Nous sommes surement moins expert que vous en la matière mais l'amodiation n'est pas une propriété et à la fin de la concession, il n'y a pas de transfert de l'amodiation à un autre plaisancier directement par la personne qui vendrait par exemple son bateau.

Il faut insister pour dire que transfert de propriété de bateau n'a rien à voir avec la place de port.

@legisplaisance . est-il possible de commencer les réponses par OUI / NON / NE SAIS PAS et d'étaler ta science ENSUITE. Merci pour ma pauvre tête.

A la question "est-ce légal d'autoriser le transfert avec seulement 10% des parts ?, la réponse est ?

Donc, en français :
"est-ce légal d'autoriser le transfert avec seulement 10% des parts ?"

La réponse est JE NE SAIS PAS puisque il est possible de le prévoir dans le règlement intérieur des ports de plaisance c'est donc conforme aux textes mais rarement prévu.

Donc il faut dire JE NE SAIS PAS (essayez, vous verrez, c'est facile et, souvent on passe moins pour une bille...) il faudrait avoir connaissance du règlement intérieur. :mdr: :litjournal:

Vous avez songé à vous faire aider par des juristes? :heu:

Et bien non car la réponse n'est pas "je ne sais pas" mais bien principe/exception.

Sur le principe c'est illégal, une nouvelle fois la place ne peut pas suivre la propriété du navire... Mais comme dans de nombreux domaines, entre la théorie et la pratique il y a des gouffres mais attention à ne pas renverser le raisonnement :

Ce n'est parce que le pratique s'autorise certaines choses que cette pratique acquiert force de loi (sauf à devenir une coutume mais c'est autre chose).

Ceci n'engage que nous mais le fait pour un règlement intérieur de port d'autoriser directement une vente de place avec le navire est illégal.

Bonjour,

J'ai étoilé un peu partout.

A force d'approximation et de contresens, je suis persuadé que Legisplaisance va vraiment finir par faire plus de mal que de bien.

C'est dommage, l'idée originale tiens d'un bon sentiment.

A+

Pour le coup (et celui-ci seulement) je me porte en défenseur de Légisplaisance. Dans les ports de plaisance c’est la loi de la jungle (ou la loi du plus fort ou l’arbitraire du gestionnaire de port) qui s’applique, je comprends que Légisplaisance ne retrouve pas ses repères habituels. Ce secteur économique est régi par les règles du marché noir.

@legiplaisance. Atterrissage demandé, svp.

D'accord avec nemo1, il te manque sans doute un traducteur pour comprendre nos propos.

Personne ne vend ou n'achète de place de port stricto sensu, à part peut-être dans des trucs 100% privés. Ce dont on parle, c'est du transfert de la location de l'anneau vers le nouveau propriétaire du bateau en grillant la politesse aux 1500 pékins qui sont en liste d'attente via un arrangement "je garde 10% des parts". La place était la propriété de je-sais-pas-qui (commune, cci, ...) avant la vente du bateau. Elle reste la propriété du même je-sais-pas-qui après. On se fou que le transfert de la propriété de la place soit légal ou pas. Il n'y a aucun transfert de propriété !

Ce qui nous intéresse est : un règlement organisant les transferts d'anneaux de cette façon est-il légal ?

Il y a forcement des limites à ce que peuvent contenir les règlements. Par exemple, j'imagine qu'organiser les listes d'attente selon des critères raciaux ou religieux serait illégal. Alors, établir des "passe-droit" pour les acheteur de bateaux avec anneau au détriment des personnes en attente, est-ce légal ?Et je ne crois pas que tu ais répondu.

Bonne navs... Si jamais tu navigues.

De mon point de vue, l'interprétation erronée de légisplaisance proviens d'une citation de son premier post :
"revient automatiquement à la gestion du port qui pourra à nouveau l'attribuer selon la liste d'attente."

Pour lui, "la liste d'attente" est le seul procédé légal d'attribution des places ... "La liste d'attente" serait donc explicitement citée dans les textes de lois comme l'unique procédé d'attribution des places et cette citation serait donc d'"ordre public" et aurait donc droit de préemption sur les contrat et les procédures établies entre les gestionnaires de port et les usagers.

Tant qu'il n'aura pas produit une référence juridique sur ce point, il n'aura aucune chance de me convaincre.

Sauf que vous ne citez qu'une partie de la phrase et c'est malhonnête...

La phrase était "lors de la vente d'un navire, la place de port ne peut pas être vendue avec et revient automatiquement à la gestion du port qui pourra à nouveau l'attribuer selon la liste d'attente."

Sur quel fondement ? Le principe que le plaisancier n'est jamais propriétaire d'une place de port puisque ce le port est sur le DPM et donc inaliénable.

Mais j'ai cru comprendre que la question était la cession de part entre co-indivisaires et non le transfert de propriété.
A ma connaissance aucun texte de loi ne régit la situation il faudrait creuser.... A défaut ce serait à la discrétion du règlement portuaire, raison pour laquelle certains ports acceptent de transférer la place quand bien même le co-indivisaire ne détiendrait que 10% des parts de la corpropriété...

A malhonnête, malhonnête et demi très cher ...

Je n'ai cité qu'une partie de la phrase car j'avais fait l'effort de tenter de comprendre votre démarche et que seule la partie que j'ai cité me pose problème.

Il faudrait peut-être avoir un ego un poil moins surdimensionné pour pouvoir reconnaitre vos erreurs ou inexactitudes.

Dans la mesure ou vous vous déclarez être partie prenante dans l'établissement et/ou l'interprétation de la législation, je ne peux accepter cet entêtement systématique de votre part.

En prenant ce chemin, vous ne représenterez jamais les plaisanciers à leurs yeux, et vous aurez toujours des opposants qui comprennent que vous laisser la place de parole libre et sans détracteur serait une première étape vers une législation liberticide, unilatérale et subie par la communauté des plaisanciers.

Pourquoi, je prends le temps de vous répondre ? Parce que votre implication et vos compétences ont largement leur place dans les dimensions sociales et politiques cette communauté, pour peu que vous compreniez son orientation et ses enjeux et non plus la défense de vos propres intérêts.

Il est toujours temps de changer...

"voir me l'écrire " Tu rêves un peu. C'est toute la difficulté! Il y a des arrangements qui tiennent à la pression réelle dans le port pour la place du bateau , en fonction de sa longueur , de sa largeur , de la façon dont tu as été introduit , dont tu es perçu par la capitainerie......Par écrit tu auras seulement que tu dois t'inscrire sur la liste d'attente.

Sans conteste, un bon travail sur le cas nominal.

Cependant,
1) La question n'est pas traitée, ptiplouf l'avait pourtant intelligiblement reformulée il me semble: "un règlement organisant les transferts d'anneaux de cette façon est-il légal ?"

2) Le dernier paragraphe, "Gestion des listes d'attente", ne contiens plus aucune référence précise et j'admets qu'il ne peut y en avoir pour "il n'existe aucune disposition réglementaire contraignante pour le concessionnaire ... "

D'où les questions suivantes portant sur les suites (citées) du paragraphe:
a) "mais ce dernier est amené depuis quelques années à établir et gérer ces listes concernant les abonnements à l'année, compte tenu de la forte demande au regard du manque de places disponibles"
Est-ce une constatation personnelle ?
b) "Le concessionnaire doit respecter le principe de l'égalité d'accès au service public"
Est-ce une règle générale du service public et s'applique-t-elle bien à l'autorité portuaire ? Ou bien est-elle spécifiquement mentionnée dans un texte dédié ? Lequel ?
c) "les cahiers des charges prévoient l'inscription des demandes sur des registres à souche" Concernant ce dernier point, la référence devrait être facile à retrouver.

En attendant ces compléments d'informations, je reste convaincu en application des dispositions des articles L. 302-8 et R. 631-4 du code des ports maritimes qu'il appartient aux seules autorités portuaires de définir les règles d'affectation des anneaux.

Si un document existe, définissant un cadre réglementaire à l'affectation des anneaux par cette autorité portuaire et s'imposant à elle, j'aimerais que l'article soit complété par les références correspondantes

Je l'apprend et quelle conséquences ? Peu j'en doute dans la mesure ou il a été abrogé au profit de Article L5331-10 du code des transport. Identique à quelques mots près. L'un des objets de l'ordonnance sus-cité étant de prévenir aux articles en doublons.

Plutôt que de jouer avec les mouches, légisplaisance ferait mieux de
- répondre aux questions
- compléter sa publication